Le juge américain Edward J. Davila a rejeté l’action collective intentée contre Apple, estimant que les paramètres de partage d’analyses de l’iPhone ne violent pas les lois sur la protection de la vie privée en Californie. Le magistrat a statué que les plaignants avaient une interprétation erronée des fonctions de l’appareil et que leurs arguments techniques ne tenaient pas devant la cour.

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La plainte initiale, déposée en novembre 2022, accusait la firme de Cupertino de tromper ses clients en continuant de récupérer des données personnelles via l’App Store, Apple Music et Apple TV, même lorsque l’utilisateur pensait avoir restreint cette collecte. Les plaignants avaient déposé une plainte consolidée modifiée en avril 2025, après un premier rejet partiel de leurs allégations en septembre 2024 concernant le réglage autorisant les demandes de suivi des applications.

Des attentes jugées « objectivement déraisonnables »

Dans son ordonnance de 21 pages validant la motion de rejet d’Apple, le juge Edward J. Davila s’est montré ferme sur l’interprétation des réglages d’iOS. Il a qualifié d’« objectivement déraisonnable » l’hypothèse selon laquelle la désactivation de l’option « Partager l’analyse [de l’appareil] » signifierait qu’aucune donnée d’utilisation ne serait transmise au constructeur.

Le juge a souligné que « la collecte de données dont se plaignent ici les plaignants est différente en nature et en degré de la collecte de données que les tribunaux ont jugée suffisante pour justifier une attente raisonnable de respect de la vie privée ». Cette décision confirme que les mécanismes internes d’Apple pour l’amélioration de ses services ne constituent pas automatiquement une intrusion illégale, contrairement à ce qu’affirmait l’accusation.

L’argument technique du « Pen Register » écarté

Pour étayer leur dossier, les utilisateurs avaient tenté d’invoquer une violation de la loi californienne sur la vie privée (California Invasion of Privacy Act). Ils assimilaient les processus d’Apple à l’utilisation d’un « pen register », un appareil qui capture les informations de routage ou de signalisation sans enregistrer le contenu des communications. Apple a contre-attaqué en arguant que cette définition s’applique traditionnellement aux outils des forces de l’ordre nécessitant un mandat.

Le tribunal s’est rangé à l’avis de la défense, le juge Davila estimant qu’interpréter la loi autrement mènerait à des « résultats absurdes ». Il a expliqué : « Par exemple, si l’on lisait [la loi] dans l’autre sens, le statut du pen register créerait une responsabilité pénale pour les journaux d’appels sur les téléphones portables car les journaux listent des informations de routage comme les numéros de téléphone appelés ». Le magistrat a précisé que la définition légale s’applique nécessairement à un processus distinct de la source des communications.

Malgré ce rejet global, le juge a accordé aux plaignants une permission de modifier leur plainte « par excès de prudence ». Il a toutefois noté qu’il était peu probable qu’ils puissent obtenir gain de cause sur les allégations liées au « pen register », qui n’avaient d’ailleurs pas été définies avec précision dans le contexte des applications d’Apple.