Apple réclame la fin du DMA et explique le bridage des iPhone en Europe

Apple a publié un long communiqué pour critiquer le DMA, à savoir le règlement sur les marchés numériques de la Commission européenne, estimant qu’il a un impact négatif sur les iPhone, AirPods, App Store et d’autres produits. La firme de Cupertino affirme que cela l’empêche de proposer certaines fonctionnalités en Europe.

Le DMA dérange Apple, qui le fait savoir

« Des millions de personnes en Europe choisissent les produits Apple parce qu’ils les aiment et leur font confiance », explique Apple. « Pourtant, le règlement sur les marchés numériques nous contraint à procéder à des changements préoccupants dans notre manière de concevoir nos produits et de les mettre à la disposition de nos utilisateurs européens ».

Le DMA inclut une longue liste de règles que doit suivre Apple et les autres sociétés du monde de la tech, mais la façon dont celles-ci sont appliquées varie considérablement d’une entreprise à l’autre. « Pour Apple, le DMA a un impact sur de nombreux aspects de l’expérience utilisateur de nos produits en Europe, de la façon dont les utilisateurs téléchargent des applications et effectuent des paiements, à la manière dont leurs produits Apple fonctionnent ensemble », explique le fabricant d’iPhone.

Les fonctions indisponibles en Europe en lien avec le DMA

Apple explique que le DMA exige que certaines de ses fonctionnalités fonctionnent sur des produits et des applications non-Apple avant qu’elles soient mises à la disposition de ses utilisateurs. « Cela exige un important travail d’ingénierie, ce qui nous a contraints de retarder le lancement de certaines fonctionnalités dans l’Union européenne », dit la société. Elle liste les éléments suivants :

• La traduction en direct avec les AirPods utilise Apple Intelligence pour permettre de communiquer dans différentes langues. Doter d’autres appareils de cette fonctionnalité crée des défis qui prennent du temps à relever. Par exemple, la fonctionnalité de traduction en direct a été conçue de manière à ce que les conversations restent privées. Elles sont traitées directement sur l’appareil et ne sont jamais accessibles par Apple. Les équipes d’Apple poursuivent leur travail pour veiller à ce qu’elles ne soient pas exposées à d’autres entreprises ou développeurs.

• Recopie de l’iPhone permet aux utilisateurs de voir et d’interagir avec leur iPhone à partir de leur Mac, et ainsi de vérifier facilement leurs notifications, ou de glisser-déposer des photos d’un appareil à un autre. Les équipes d’Apple n’ont toujours pas trouvé de moyen sécurisé pour proposer cette fonctionnalité sur des appareils autres que ceux d’Apple sans mettre en danger toutes les données présentes sur l’iPhone de l’utilisateur. Par conséquent, le fabricant dit être dans l’incapacité de proposer cette fonctionnalité dans les pays de l’Union européenne.

• Les fonctions « Lieux visités » et « Itinéraires préférés » dans Plans sont également indisponibles en Europe. Elles stockent les données de localisation sur l’appareil pour qu’elles soient accessibles uniquement par l’utilisateur. Jusqu’à présent, les équipes d’Apple n’ont pas trouvé le moyen de partager ces fonctionnalités avec d’autres développeurs sans exposer la position des utilisateurs, « ce que nous refusons catégoriquement », dit le groupe.

Un rejet par l’UE

Apple indique avoir proposé d’apporter des modifications à ces fonctionnalités qui protégeraient les données des utilisateurs. Cependant, la Commission européenne a rejeté les propositions formulées jusqu’à présent. « D’après cette dernière, il nous est interdit, en vertu du DMA, de partager ces fonctionnalités avec les utilisateurs Apple tant qu’elles ne seront pas disponibles sur les produits d’autres sociétés. Si nous décidions de les partager avant que cette condition ne soit respectée, nous serions sanctionnés et pourrions être contraints de cesser de distribuer nos produits au sein de l’Union européenne », ajoute Apple.

Apple estime que le DMA va continuer d’allonger la liste des fonctionnalités qui seront retardées ou indisponibles en Europe.

Le cas de l’App Store et des applications

Apple évoque ensuite l’App Store. Le DMA l’oblige à davantage d’ouverture, notamment en autorisant les boutiques d’applications tierces sur iPhone et en acceptant les paiements tiers. Apple fait ici une allusion à Android : « Sur d’autres plateformes mobiles, les utilisateurs sont confrontés à des arnaques propagées par de fausses apps bancaires, à des logiciels malveillants déguisés en jeux, et à des systèmes de paiement tiers qui les surfacturent sans qu’ils puissent récupérer leur argent. Les exigences du DMA augmentent la probabilité que nos utilisateurs européens soient exposés à des risques similaires ».

Apple estime ensuite qu’avoir uniquement l’App Store est positif, puisqu’il s’agit d’une seule boutique où l’utilisateur se retrouve. Maintenant, il doit naviguer entre l’App Store et des boutiques alternatives pour retrouver son bonheur. Là encore, Apple fait un lien avec Android : « Sur d’autres plateformes mobiles, cela conduit à la prolifération d’apps imitant d’autres applications, qui échappent à leur surveillance en raison de contrôles moins rigoureux, et à des plateformes où les utilisateurs ne savent pas vers qui se tourner en cas de problème. Les utilisateurs européens d’Apple sont désormais plus susceptibles d’être exposés à ces risques ».

De plus, Apple indique que des applications pornographiques existent maintenant sur iPhone, dont Hot Tub via AltStore. Ce sont « des apps que nous n’avons jamais autorisées sur l’App Store en raison des risques qu’elles engendrent, en particulier pour les enfants », dit Apple. La société évoque également des applications de jeux d’argent sur iPhone dans des régions où elles sont interdites par la loi.

« Nous continuons à nous battre pour préserver cette qualité d’utilisation [de l’App Store] à laquelle s’attendent nos utilisateurs, mais le DMA impose des changements à ce modèle. Et cela crée davantage de complexité et de risques pour nos utilisateurs européens », dit la société de Tim Cook.

Un accès aux données par d’autres sociétés

Jusqu’à présent, des entreprises ont soumis des demandes portant sur certaines des données présentes sur l’iPhone d’un utilisateur. Les données les plus préoccupantes incluent :

• Le contenu complet des notifications d’un utilisateur : ces données incluent le contenu des messages, des e-mails, des alertes médicales et de toute autre notification que reçoit l’utilisateur. Cela exposerait à d’autres entreprises des données auxquelles même Apple n’a pas accès.
• L’historique complet des réseaux Wi-Fi auxquels s’est connecté un utilisateur : l’historique Wi-Fi peut révéler des informations sensibles sur la position et les activités d’un utilisateur. Par exemple, des entreprises peuvent l’utiliser pour savoir si vous vous êtes rendu dans un hôpital, un hôtel, un centre de fertilité ou un tribunal en particulier.

De grandes entreprises continuent de soumettre de nouvelles demandes pour collecter toujours plus de données, exposant les utilisateurs européens à un risque bien plus élevé de surveillance et de pistage. Les équipes d’Apple ont expliqué ces risques à la Commission européenne mais, jusqu’à présent, elle refuse de considérer ces questions de confidentialité et de sécurité comme des raisons valables pour rejeter une demande.

Le DMA atteint-il ses objectifs ?

À l’origine, le but du DMA est de favoriser la concurrence et offrir davantage de choix aux consommateurs européens. Mais selon Apple, le règlement entraîne en réalité des effets contraires :

• Moins de choix : lorsque des fonctionnalités sont retardées ou indisponibles, les utilisateurs européens n’ont pas les mêmes options que ceux ailleurs dans le monde.
• Moins de différenciation : en obligeant Apple à développer des fonctionnalités et des technologies pour des produits non-Apple, le DMA rend les options disponibles pour les consommateurs européens plus similaires. Par exemple, les changements apportés aux boutiques d’applications font qu’iOS ressemble de plus en plus à Android, ce qui réduit le choix selon Apple.
• Concurrence déloyale : les règles du DMA s’appliquent uniquement à Apple, alors que Samsung est le leader du marché des smartphones en Europe et que les constructeurs chinois se développent rapidement. Apple affirme avoir construit un écosystème que d’autres ont copié, au bénéfice des utilisateurs du monde entier. Mais au lieu de récompenser cet écosystème, le DMA cible uniquement Apple tout en laissant les concurrents libres de continuer comme ils l’ont toujours fait.

En complément, Apple ajoute :

En vertu du DMA, l’interprétation des règles par la Commission européenne ne cesse de changer. Il est donc quasiment impossible pour les entreprises de savoir comment se conformer à la réglementation.

En cas de désaccord sur les exigences liées au DMA, les entreprises doivent appliquer les modifications imposées par la Commission européenne avant même que les tribunaux ne se soient prononcés — ce qui peut prendre des mois, voire des années — et ce, même si cela cause un préjudice irréversible aux utilisateurs. Quant aux sanctions en cas de non-conformité, elles sont totalement arbitraires. Elles sont appliquées de manière inégale et visent à punir les entreprises plutôt qu’à promouvoir la concurrence.

Aujourd’hui, il est clair que le DMA n’aide pas les marchés. Cela rend plus difficile d’opérer en Europe.

Apple demande à l’Europe d’abroger le DMA

Apple dit que le DMA, en place depuis plus d’un an maintenant, « crée une expérience dégradée pour les utilisateurs d’Apple au sein de l’UE. Cela les expose à de nouveaux risques et perturbe la simplicité et la fluidité avec lesquelles leurs produits Apple fonctionnent ensemble ». Et d’ajouter que plus on avance, plus les utilisateurs européens subissent des retards au niveau des fonctionnalités.

Apple estime également que « des entreprises déjà bien établies détournent la loi pour servir leurs propres intérêts, à savoir collecter davantage de données auprès des citoyens européens ou obtenir gratuitement la technologie d’Apple ».

Pour conclure, Apple demande la fin du DMA en indiquant :

C’est pourquoi nous appelons les régulateurs à examiner de plus près la manière dont cette loi affecte les citoyens européens qui utilisent quotidiennement des produits Apple. Nos utilisateurs en Europe méritent selon nous la meilleure expérience possible en ce qui concerne nos technologies, avec les mêmes standards que nous offrons dans le reste du monde, et nous continuerons de nous battre pour leur offrir.