Deux organisations de défense des droits civiques ont déposé une plainte contre Apple auprès des régulateurs antitrust de l’Union européenne. Elles accusent l’entreprise d’enfreindre le DMA (Digital Markets Act) avec les conditions imposées sur son App Store et ses appareils, créant une nouvelle menace réglementaire pour le fabricant d’iPhone.

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Une garantie d’un million d’euros jugée prohibitive

Au cœur de la plainte de 16 pages venant d’Article 19 et de la société pour les droits civils en Allemagne se trouve une exigence financière jugée exorbitante. Apple demande en effet une lettre de crédit stand-by (SBLC), à savoir une garantie bancaire, d’un million d’euros à certains développeurs qui veulent créer des applications pour l’App Store ou qui souhaitent proposer une boutique d’applications tierce sur iOS et iPadOS.

Pour les plaignants, cette condition constitue une barrière insurmontable pour de nombreux acteurs. « Une lettre de crédit stand-by de 1 000 000 d’euros peut imposer un coût annuel récurrent et des exigences de garantie que de nombreuses PME ne peuvent pas satisfaire », souligne la plainte. Cette mesure empêcherait de fait les plus petites entreprises de concurrencer Apple.

Au-delà de l’aspect financier, la plainte s’attaque plus largement aux conditions commerciales d’Apple. Elle vise les restrictions qui, selon les organisations, freinent l’interopérabilité entre les appareils Apple et les services de petites entreprises.

Les termes qui encadrent l’installation et l’utilisation de logiciels et de magasins d’applications provenant de tiers sont également dénoncés. Ces règles sont considérées comme préjudiciables à la fois pour les utilisateurs professionnels et les consommateurs finaux, en violation directe des principes du DMA.

Un nouveau test pour le DMA et Apple

Ce nouveau front judiciaire est une épreuve supplémentaire pour Apple en Europe. Les deux associations exhortent la Commission européenne à sanctionner financièrement l’entreprise. Le DMA prévoit des pénalités pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la société contrevenante.

Cette plainte intervient alors qu’Apple a déjà été condamné en avril à une amende de 500 millions d’euros pour une autre infraction au DMA. Le texte européen, conçu pour limiter le pouvoir des géants de la tech, a pour objectif de dynamiser la concurrence en ouvrant des marchés dominés et en offrant plus de choix aux utilisateurs.