Apple saisit la Cour suprême pour son procès avec Epic Games sur l’App Store
Apple demande à la Cour suprême des États-Unis de revenir sur les décisions qui l’empêchent aujourd’hui de prélever des commissions sur les paiements externes à l’App Store américain. Au-delà du bras de fer avec Epic Games, la firme de Cupertino cherche surtout à empêcher les tribunaux de fixer le cadre économique de ces liens de paiement.
Le dossier a changé de nature depuis avril 2025. À cette date, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a estimé qu’Apple avait volontairement contourné l’injonction prononcée en l’a déclaré en outrage au tribunal. Depuis, Apple ne prélève plus de commission sur les liens intégrés par des applications tierces aux États-Unis.
Cette nouvelle saisine vise donc un objectif très concret : récupérer une marge de manœuvre sur ces redirections de paiement. Apple a bien obtenu de la cour d’appel du neuvième circuit la reconnaissance d’un principe favorable, à savoir celui d’une rémunération raisonnable liée à sa propriété intellectuelle, mais le groupe refuse que le niveau de cette commission soit défini par les juges.
La conformité d’Apple s’est retournée contre lui
À l’origine, Apple avait largement remporté son procès contre Epic Games en 2021. La seule vraie brèche imposée par la justice concernait les règles : les développeurs devaient pouvoir orienter les utilisateurs vers d’autres moyens de paiement à l’intérieur de leurs applications iOS.
Apple a ouvert cette possibilité, mais dans des conditions qui ont vite relancé le conflit. Le groupe appliquait encore 12 à 27 % de commissions sur ces paiements externes, contre 15 à 30 % via l’App Store, tout en limitant l’affichage à un unique lien en texte brut. Avec les frais des prestataires de paiement, l’écart devenait minime, voire nul, et peu de développeurs ont utilisé ce mécanisme.
Epic Games a alors accusé Apple d’avoir vidé l’injonction de sa substance. La juge a donné raison au créateur de Fortnite en 2025, en considérant que cette ouverture n’en était pas une. C’est cette vision qu’Apple tente désormais de faire tomber.
Deux fronts devant la Cour suprême
La première attaque d’Apple vise la sanction pour outrage au tribunal. Le fabricant d’iPhone soutient que l’ordonnance initiale n’interdisait pas clairement de facturer une commission sur les liens vers des paiements tiers. Les juridictions inférieures ont retenu qu’Apple avait violé l’« esprit » de l’injonction en maintenant des frais trop élevés, mais Apple réplique qu’un tel point de vue est « une recette pour les abus ».
Le second front concerne la portée de la mesure. En s’appuyant sur l’affaire Trump v. CASA, Apple affirme qu’un litige avec Epic Games ne devrait pas produire des effets pour l’ensemble des développeurs américains. Pour l’entreprise, l’obligation de supprimer les frais pour tout l’App Store dépasse largement le périmètre normal du dossier.
Apple va jusqu’à soutenir que la combinaison de l’outrage au tribunal et de cette portée générale pourrait remodeler le marché mondial des application. Le calendrier est désormais serré : la requête sera examinée le 25 juin et Apple espère savoir avant la pause estivale de la Cour si les juges acceptent ou non de rouvrir le dossier.
La société de Tim Cook part toutefois avec un passif défavorable. En janvier 2024, la Cour suprême avait déjà refusé d’entendre ce contentieux et la juge Elena Kagan a récemment rejeté la demande d’Apple visant à suspendre le mécanisme de calcul des frais pendant l’attente de cette nouvelle décision.
Epic Games ne cache pas son point de vue de cette offensive. Natalie Munoz, directrice de la communication corporate du studio, a déclaré à MacRumors :
La Cour suprême a déjà rejeté la tentative d’Apple visant à faire annuler l’injonction dans cette affaire. Ce recours contre la décision pour outrage à la cour constitue un dernier coup de poker destiné à retarder la conclusion de cette affaire et à empêcher l’ouverture d’un marché concurrentiel des moyens de paiement qui serait bénéfique pour les consommateurs. Les procédures judiciaires et les propres documents d’Apple ont clairement montré que la société avait délibérément mis en place une conformité de façade à l’ordonnance du tribunal de district afin d’empêcher la concurrence, violant ainsi manifestement l’injonction de ce dernier.
