Epic Games a déposé un nouveau mémoire devant la Cour suprême des États-Unis pour contrer deux arguments d’Apple qui pourraient effacer leur conflit judiciaire autour de l’App Store. La bataille porte sur la portée de l’injonction obtenue par Epic Games et sur la manière dont Apple a été jugé en violation de cette injonction.

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Epic Games se tourne vers la Cour suprême

Apple cherche d’abord à réduire le champ de l’ordonnance initiale. L’entreprise soutient que l’affaire n’était pas une class action et que l’injonction aurait donc dû viser uniquement Epic Games, en s’appuyant sur l’affaire CASA. Epic Games réplique que la cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit a appliqué le critère même invoqué par Apple, celui qui consiste à vérifier si une injonction apporte une réparation complète aux demandeurs présents devant la cour.

Dans cette partie du dossier, Apple soutient que l’ordonnance initiale aurait dû viser uniquement Epic Games. Si la Cour suprême des États-Unis suivait ce raisonnement, l’injonction pourrait perdre une part décisive de sa portée pratique. Epic Games répond donc sur un terrain procédural avant même de revenir au fond du comportement reproché à Apple.

Le mémoire d’Epic Games s’attaque ensuite au second axe d’Apple, celui de la violation de l’injonction contre les pratiques anti-steering, c’est-à-dire les pratiques qui empêchent une application d’orienter l’utilisateur vers une offre moins chère hors de l’application. Apple affirme qu’un tribunal ne peut pas constater une violation à partir de « l’esprit » d’une décision judiciaire. Epic Games cite au contraire la cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit pour soutenir que la commission contestée violait les termes exprès de l’ordonnance du tribunal de district.

La commission d’Apple reste le point de friction

L’injonction initiale portait sur les pratiques anti-steering d’Apple. Le fabricant d’iPhone a supprimé ces pratiques, puis a été jugé en violation en raison de la structure d’autorisation par laquelle la redirection restait possible. Le désaccord vient du fait que l’ordonnance ne précisait ni le montant d’une commission ni le montant qu’Apple pouvait appliquer, ou encore le principe d’une commission.

C’est sur ce vide qu’Apple construit son argument. Epic Games conteste ce point de vue et affirme que la juridiction d’appel a bien retenu une violation des termes écrits de l’ordonnance, sans s’appuyer sur une notion abstraite de finalité générale. Le nouveau mémoire cherche donc à préserver à la fois la portée de l’injonction et la base juridique du constat déjà prononcé contre Apple.

Aucune date n’est encore connue pour la réponse de la Cour suprême des États-Unis à la requête d’Apple. Les juges pourraient toutefois décider de prendre ou non l’affaire avant leur pause estivale, avec une fenêtre entre fin juin et début juillet.