La Cour suprême des États-Unis a accepté aujourd’hui d’examiner l’appel d’Apple contre sa condamnation pour outrage civil dans le bras de fer qui l’oppose à Epic Games, comme l’indique Reuters. L’affaire peut redéfinir les règles de commission de l’App Store, entre 30 % sur les achats intégrés et 27 % sur certains paiements externes, avec des effets attendus bien au-delà des États-Unis.

Apple Epic Games Logos

Le combat Apple vs Epic Games est de retour

En 2021, la juge Yvonne Gonzalez Rogers avait ordonné à Apple d’autoriser les développeurs à intégrer dans leurs applications iOS des liens vers des systèmes de paiement externes. Apple a ensuite appliqué ce système en prévoyant une commission de 27 % sur les achats réalisés dans les 7 jours suivant un clic sur ces liens. Epic Games a estimé que cette mécanique vidait l’injonction de sa substance, ce qui a conduit à une décision d’outrage civil en 2025, confirmée en décembre 2025 par la Cour d’appel du 9e circuit.

Apple soutient devant la Cour suprême qu’il n’a pas violé l’ordonnance de 2021 et conteste l’idée que cette injonction puisse bénéficier à des millions de développeurs au-delà du seul litige avec Epic Games. La haute juridiction américaine a accepté d’entendre l’appel sur la condamnation pour outrage, mais elle a refusé de rouvrir la question de l’injonction dite universelle. Ce point reste central pour Apple qui cherche à limiter la portée pratique de la décision à son rival direct.

L’enjeu est immédiat pour l’économie de l’App Store. Si Apple perd, la pression judiciaire sur ses commissions hors système de paiement intégré s’intensifiera encore. Si Apple obtient gain de cause, le fabricant d’iPhone renforcera sa capacité à encadrer les paiements externes tout en conservant une part importante des transactions.

Un dossier déjà observé dans le monde entier

Apple présente ce contentieux comme un test global pour la régulation des boutiques d’applications. Dans sa requête à la Cour suprême, l’entreprise écrit : « Les régulateurs du monde entier observent cette affaire pour déterminer quel taux de commission Apple peut facturer sur les achats concernés dans de vastes marchés hors des États-Unis ». Cette phrase résume l’importance du dossier pour les autorités de concurrence et les législateurs qui surveillent déjà les pratiques des grandes plateformes numériques.

L’examen du dossier interviendra lors du prochain mandat de la Cour suprême, c’est-à-dire à partir du mois d’octobre. Le futur arrêt pèsera sur des millions d’achats d’applications et sur le rapport de force entre Apple et les développeurs. Il peut aussi devenir une référence pour d’autres pays qui cherchent à encadrer les commissions, les liens externes et le contrôle des boutiques d’applications. On rappellera que c’est surtout la Commission européenne qui a Apple dans son viseur.