Apple veut jusqu’à 15 % de commission pour les achats hors App Store

Apple a soumis au tribunal de district de Californie une proposition de commission sur les achats effectués via des liens dans les applications iPhone renvoyant hors de l’App Store. Le taux proposé atteint 15 % pour les applications standards, alors que la Cour suprême doit encore trancher le sort de cette bataille juridique à partir d’octobre.

Apple veut 15 %, Epic Games critique cette commission

La proposition d’Apple se distingue en trois catégories :

• 15 % pour les applications standards
• 10 % pour les partenaires des programmes actualités, vidéo, mini-apps ainsi que pour les abonnements
• 5 % pour les applications inscrites au Small Business Program réservé aux développeurs générant moins d’un million de dollars par an

Apple justifie ce choix en affirmant que cela repose sur une analyse faite par des experts et que ces frais restent inférieurs à ceux pratiqués par Google, tout en soutenant qu’une commission nulle ne refléterait pas la valeur que la plateforme apporte aux développeurs.

Epic Games, en conflit avec Apple sur cette histoire de commission et de l’App Store, rejette frontalement cette logique. Le créateur de Fortnite a indiqué :

Apple a déposé son document et a admis que, selon la définition des « coûts nécessaires » donnée par la Cour d’appel du neuvième circuit, il ne facturerait aucun pourcentage pour les achats effectués via des liens renvoyant vers le Web.

Apple a proposé des frais de redirection de 15 % pour les applications standards et de 5 % pour celles du programme Small Business. Epic estime que ces frais dépassent largement les limites fixées par les directives de la Cour d’appel du neuvième circuit concernant les frais autorisés et nous disposons d’environ 60 jours pour déposer notre opposition, étayée par des témoignages d’experts.

Une décision suspendue à l’audience de la Cour suprême

Cette proposition intervient après une séquence judiciaire mouvementée. La juge Yvonne Gonzalez Rogers, chargée de l’affaire, avait jugé qu’Apple avait violé une obligation légale en 2025 et avait interdit dès avril toute commission sur les achats réalisés via des liens externes dans les applications iPhone aux États-Unis, une interdiction qu’Apple a tenté de suspendre sans succès. La Cour d’appel a confirmé cette décision tout en précisant qu’Apple pouvait être compensé pour sa propriété intellectuelle, avant de renvoyer l’affaire au tribunal de district pour déterminer précisément les frais applicables. Apple n’a collecté aucune commission sur ces liens externes présents dans les applications depuis avril 2025, une conséquence directe de l’interdiction judiciaire toujours en vigueur.

Apple a fait appel de l’ensemble de ce procès contre Epic Games devant la Cour suprême, qui entendra l’affaire à partir d’octobre. Tant que cette audience n’a pas eu lieu, la proposition de commission à 15 % reste soumise à l’examen du tribunal de district et son sort final dépendra directement de l’arbitrage que rendront les juges de la Cour suprême sur les limites imposées à Apple par les décisions précédentes.