Bridage des iPhone : Apple France publie la condamnation sur son site
C’était une obligation pour Apple : le fabricant devait inscrire sur son site la condamnation au sujet du bridage des iPhone. Ce matin, la répression des fraudes a infligé une amende record de 25 millions d’euros à Apple pour « pratique commerciale trompeuse par omission », du fait qu’Apple n’a pas dit publiquement que ses mises à jour d’iOS limitaient les performances des iPhone si la batterie était faiblarde.
Voici ce qu’indique Apple sur son site :
Au cours du mois de décembre 2017, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris a été destinataire d’une plainte émanant d’une association de consommateurs. Cette plainte vise le groupe Apple, pour des faits qui auraient notamment consisté en la diffusion de mises à jour du système d’exploitation iOS entraînant un ralentissement de certains iPhones, sans en avoir préalablement averti les clients et utilisateurs.
Au terme de son enquête, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF estime que le groupe Apple a commis le délit de pratique commerciale trompeuse par omission (article L. 121-3 du code de la consommation) en ne révélant pas aux consommateurs et utilisateurs, la présence d’un système de gestion dynamique de l’alimentation inclus dans les mises à jour d’iOS à partir de la version 10.2.1 et pouvant, sous certaines conditions, ralentir le fonctionnement des iPhones des catégories 6, 7 et SE, en particulier ceux équipés de batteries âgées. Un procès-verbal de délit a été adressé au procureur de la République.
Avec l’accord du procureur de la République, une amende transactionnelle significative a été proposée à la société Apple Inc. qui l’a acceptée.
La condamnation est visible par tous et se veut présente sur la page des iPhone directement et non sur la page d’accueil. Apple doit la laisser sur son site pendant un mois.
Pour rappel, la répression des fraudes a indiqué ce matin que « notre enquête n’a pas mis en évidence l’obsolescence programmée au sens juridique ». De plus, aucun utilisateur d’iPhone ne touchera le moindre centime de l’amende de 25 millions d’euros.
« De plus, aucun utilisateur d’iPhone ne touchera le moindre centime de l’amende de 25 millions d’euros. »
Zut les thunes sont pour qui dans ce cas ?
A part si c est une action collective donc …
L’amende pénale ne va jamais aux victimes. Par contre tous ceux qui ont été victime de l’infraction, désormais reconnue par Apple, peuvent lui réclamer la réparation de leur préjudice (par exemple le prix du phone qu’ils ont été obligé de racheter après que le 6s barre en ouille à cause d’iOS 10). N’hésite pas à t’intéresser au monde qui t’entoure…
Je trouve ça grave honteux de forcer Apple a noter la condamnation sur son site.
C’est juste pour montrer qui a la plus grosse, qui a forcer le géant à afficher sur son site
C’est pas pour faire mon fanboy mais faire afficher sur le site une condamnation qui a échouer à prouver une obsolescence programmée c’est vraiment de la justice de bas étage.
Ça n’a vraiment aucun sens cette histoire…
Franchement la France abuse à ce niveau :( c décevant
Il est normal que APPLE soit condamné pour son manque de communication sur ce sujet , réduire les performances quand la batterie est vieillissante sans prévenir le client l’oblige dans le doute à changer de portable pensant que son appareil n’est plus assez puissant pour les nouvelles version d’iOS.
En revanche un collectif remonte le problème pour demander réparation , APPLE est condamné et l’argent ne sera pas reversé à ce collectif ?!
Mon ressenti : Merci les gars d’avoir remonté le problème on encaisse l’argent, si vous en avez d’autres comme ça n’hésitez pas.
Entièrement d’accord avec toi Themaster210386, l’état s’en mets plein les poches plutôt que de reverser l’argent au utilisateurs concernés…
L’amende est une condamnation pénale, en l’acceptant Apple reconnait sa culpabilité. Du coup toute personne victime de l’infraction peut maintenant demander la réparation de son préjudice. Voilà, voilà, la prochaine fois 7 fois dans ta bouche …
On peut être choqué par la décision de la DGCCRF. Mais elle applique la loi.
Pas d’abus.
Les cours de droit devraient être obligatoires à l’école. Pas un seul des commentateurs ne semble savoir comment fonctionne le droit…
pas de droit mais simplement la comprehension de texte.
savoir lire c est savoir comprendre
et il y en a 4 au dessus de ton com qui ont sechés les cours ou n ont pas atteint la classe pour cela.et ca c est grave honteux,la France abuse,elle oblige apple d inscrire sur son site qu ils ont été condamnés.
pour certain l IA c est peine perdue
Le procès pénal n’a pas pour objectif d’indemniser les victimes mais de protéger l’ordre public et preserver les valeurs protégées par la société. Quant à la publication sur le site, il s’agit d’une des sanctions prévues par la loi, c’est tout aussi efficace qu’une amende, le droit pénal ayant une fonction répressive et punitive.
Ah nickel pour pouvoir fabriquer les nouveaux radars, ils commençaient à manquer d’argent.
La pomme passe aux aveux… Je comprends qu’ils aient préféré éviter le procès. En tous cas, maintenant que l’infraction est prouvée, pour tous ceux qui ont été obligés de racheter un smartphone après avoir installer iOS 10 ou 11 sur leur vieille machine il n’y a plus qu’à réclamer son pognon !
maintenant que la porte est ouverte,ceux qui ont été lésés peuvent se reunir ,former une action de groupe et porter plainte pour le meme motif
La répression des fraudes reconnaît qu’il n’y a pas d’obsolescence programmée mais simplement un défaut d’information donc même en portant plainte les consommateurs ne toucheront pas grand chose.
C est un peu plus grave que le simple défaut de information pour lequel ils ont été condamnés
Bien évidemment, la macronie garde tout 😁