C’est le premier gros camouflet essuyé par la Commission Européenne dans sa lutte contre les GAFAs. La Cour de justice européenne a en effet estimé que les accords fiscaux conclus entre Apple et l’Irlande ne contrevenaient pas aux règles européennes. Les juges avouent avoir été dans l’impossibilité de démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif « , ce qui signifie en d’autres termes qu’Apple pourrait récupérer les 13 milliards d’euros actuellement « gelés » dans un établissement financier. Ce montant pharaonique correspond à un redressement fiscal sur des impayés d’impôts calculés par la Commission européenne au mois d’août 2016.

Pour la Commission, Apple avait bénéficié pendant des années de conditions fiscales particulières de la part du gouvernement irlandais, des conditions jugées désavantageuses vis à vis d’autres sociétés installées en Irlande. Suite à cette décision choc, Apple et le gouvernement irlandais avaient immédiatement interjeté en appel, une procédure judiciaire qui vient donc de se solder par un succès retentissant. Tout n’est pas encore joué cependant et Apple n’est pas (encore) en mesure de récupérer ses 13 milliards : la décision de la Cour de Justice européenne peut à son tour faire l’objet d’un appel.