Apple a remporté une victoire judiciaire décisive dans un procès antitrust qui durait depuis 2011. L’affaire, qui accusait le fabricant de monopole sur son App Store, ne pourra plus se poursuivre en tant qu’action de groupe. La juge a en effet « décertifié » le dossier en raison de l’incapacité des plaignants à prouver le préjudice subi par l’ensemble des utilisateurs concernés.

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L’incompétence d’un expert au cœur de la décision

La chute de cette action collective repose entièrement sur la faillite de la méthodologie présentée par les plaignants. Après avoir obtenu le statut d’action de groupe en 2023, ils devaient fournir un modèle viable pour identifier les victimes et calculer les dommages. Cependant, l’expert engagé pour cette tâche a commis de multiples erreurs graves, rendant ses données inutilisables.

Dans sa décision, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a sévèrement critiqué le travail fourni. Elle a estimé que l’expert n’était « pas qualifié », que ses méthodes n’étaient « pas fiables » et qu’il n’avait même « pas appliqué ses méthodes de manière fiable ». Face à cette défaillance, la juge a invalidé son témoignage et accédé à la demande de « décertification » d’Apple.

Apple a réagi à la victoire dans un communiqué en déclarant :

Nous sommes heureux que la Cour ait reconnu que les plaignants n’avaient pas démontré le préjudice prétendu pour les consommateurs et ait rejeté la demande de certification du recours collectif. Nous continuons à investir massivement pour faire de l’App Store un lieu sûr et fiable où les utilisateurs peuvent découvrir des applications et où les développeurs peuvent trouver d’excellentes opportunités commerciales.

Une bataille de 13 ans se termine sur un vice de procédure

Ce procès, qui a débuté en 2011, a connu un long parcours judiciaire, passant par la Cour d’appel et la Cour suprême avant de revenir en première instance. L’enjeu était de savoir si Apple abusait de sa position en empêchant les utilisateurs d’iPhone de télécharger des applications en dehors de son App Store.

Avec cette « décertification », le dossier ne représente plus l’ensemble des utilisateurs d’iPhone. Toute personne s’estimant lésée devra désormais engager une poursuite individuelle contre l’entreprise. Cette issue met fin, sur un échec purement procédural, à l’une des plus anciennes menaces judiciaires de type action de groupe visant le modèle économique de l’App Store.