Au mois de février 2020, la Commission européenne a fait appel d’une décision de la haute cour de justice en faveur d’Apple. Cette dernière a en effet annulé le remboursement par Apple de 13 milliards d’euros d’impôts « impayés » à l’Irlande, un reliquat qui porte sur une période de plusieurs années. Si cette décision de justice semble moralement choquante, elle s’appuie pourtant sur la loi en vigueur au sein de l’UE.

Apple Argent Dollars

L’accord historique que vient de signer le G7 devrait empêcher la répétition de ce type de situation. Le groupe des pays du G7 (Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie, Japon, États-Unis, Canada) a en effet décidé la mise en place d’une taxation mondiale des sociétés à hauteur de 15% . Finies donc les techniques d’évasion fiscale dites du sandwich hollandais ou du double irlandais : avec cette nouvelle taxe mondialisée, une société devra payer un impôt correspondant à minima à 15% du chiffre d’affaires réalisé dans la région imposée.

Apple ainsi que tous les GAFA sont bien sûr directement ciblés par l’accord du G7, mais tout n’est pas encore joué. Pour être définitivement adoptée et appliquée, la taxe de 15% devra en effet être validée par le G20 (qui comprend aussi la Chine et la Russie). Autant dire qu’il est encore beaucoup trop tôt pour crier victoire…