Au mois d’août, Apple avait annoncé un accord consistant à verser 100 millions de dollars à des développeurs qui l’avaient attaqué concernant les pratiques de l’App Store. Cette semaine, cet accord a reçu l’approbation préliminaire de la part de la juge Yvonne Gonzalez-Rogers.

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Un premier feu vert pour les 100 millions de dollars d’Apple

Dans le détail, Apple va créer un fonds de 100 millions de dollars, auquel les développeurs pourront accéder en fonction de leurs recettes sur l’App Store. Ceux qui ont gagné un million de dollars ou moins sur les ventes aux États-Unis de leurs applications au cours de chaque année civile entre le 4 juin 2015 et le 26 avril 2021 pourront recevoir entre 250 et 30 000 dollars. Des paiements plus élevés seront versés à ceux qui ont participé plus largement à l’écosystème de l’App Store. Les développeurs qui sont éligibles pourront réclamer la somme une fois que l’accord sera accepté une bonne fois pour toutes.

Dans le même temps, Apple a accepté de maintenir pendant trois ans son programme permettant d’avoir une commission de 15% au lieu de 30% pour les développeurs générant moins d’un million de dollars de recettes par an. Aussi, Apple va laisser les développeurs utiliser des méthodes de communication (comme l’e-mail) pour partager des informations sur les méthodes de paiement disponibles en dehors de leurs applications. Parmi les autres conditions figurent davantage d’options de tarification sur l’App Store, la publication d’un rapport annuel de transparence basé sur les données de l’App Store et des outils permettant aux développeurs de faire appel du rejet d’une application.