Apple a commencé à faire les versements aux développeurs concernant son programme de 100 millions de dollars. Cela fait suite à un règlement d’une action collective concernant les politiques de l’App Store. Ce programme concerne seulement les petits développeurs aux États-Unis.

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Le fonds était ouvert à tous les développeurs basés aux États-Unis qui :

  • avaient vendu des applications payantes ou des achats intégrés (y compris des abonnements) par le biais de l’App Store entre le 4 juin 2015 et le 26 avril 2021
  • et avaient gagné des recettes égales ou inférieures à 1 million de dollars par le biais de l’App Store américain au cours de chaque année civile durant laquelle ils disposaient d’un compte de développeur entre 2015 et 2021.

Au départ, il était annoncé que les développeurs pouvaient demander entre 250 et 30 000 dollars. Le montant était décidé selon différents facteurs, dont la participation sur l’App Store. Mais il se trouve que certains développeurs pourraient avoir touché plus. En effet, 67 000 développeurs étaient éligibles, mais il n’est pas précisé combien d’entre eux ont réellement fait une demande pour avoir leur versement.

Apple a nié toutes les allégations et le règlement ne constitue pas un aveu de faute de la part de la société. Les développeurs bénéficiant d’un règlement ne peuvent plus poursuivre Apple individuellement pour les mêmes réclamations que celles présentées dans le cadre du recours collectif, y compris toute réclamation selon laquelle ils auraient été surfacturés par Apple en raison de la structure tarifaire de l’App Store.