La Commission européenne a lancé une procédure d’appel auprès de la haute court européenne afin d’annuler la décision d’un tribunal inférieur qui s’était rangé du côté d’Apple dans l’affaire des 13 milliards d’arriérés d’impôts irlandais. Apple avait été condamné en 2016 à payer 13 milliards d’euros au gouvernement irlandais (+1,2 milliard d’euros en intérêts) , mais le jury de la cour d’appel avait finalement statué en faveur d’Apple en 2020, arguant que le cadeau fiscal de l’Irlande ne contrevenait pas aux règles de la concurrence en Europe. L’avocat de la Commission européenne Paul-John Lowenthal estime que l’issue de l’affaire  » déterminera si les États membres peuvent continuer à accorder aux multinationales des allégements fiscaux substantiels en échange d’emplois et d’investissements ». 

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L’avocat d’Apple Daniel Beard a réagi à cette nouvelle procédure d’appel tout en rappelant que les bénéfices de la firme de Cupertino étaient « soumis au régime fiscal américain ». « Apple paye environ 20 milliards d’euros d’impôts aux États-Unis sur ces mêmes bénéfices qui, selon la Commission, auraient dû être imposés par l’Irlande » ajoute l’avocat.

On notera que depuis le début de cet imbroglio juridique, la situation de l’Irlande a largement évolué au sein de l’UE, le pays ayant perdu en grande partie son statut de paradis fiscal pour les grosses sociétés internationales. Du côté d’Apple, les taxes sur les bénéfices ont augmenté de 73% sur un an, mais la part de l’Irlande dans ce total reste encore inconnue. La haute cour européenne se prononcera sur la procédure d’appel de la Commission le 9 novembre prochain.