Apple est toujours dans le viseur de l’Autorité de la concurrence en France, qui annonce aujourd’hui qu’un grief a été notifié au fabricant. Cela concerne l’App Tracking Transparency, à savoir le suivi publicitaire.

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L’Autorité de la concurrence indique :

Il est reproché à Apple d’avoir abusé de sa position dominante par la mise en œuvre de conditions discriminatoires, non objectives et non transparentes en matière d’exploitation des données des utilisateurs à des fins publicitaires.

Cet acte d’instruction ouvre la procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense. Il ne saurait préjuger de la culpabilité de l’entreprise ayant reçu une notification de griefs. Seule l’instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense de l’entreprise concernée, permettra au collège de déterminer, après échanges d’observations écrites et après une séance orale, si le grief est ou non fondé.

Pour information, la notification de griefs est l’ « acte d’accusation ». Ce document est adressé par les services d’instruction de l’Autorité aux entreprises ou organismes à qui il est reproché d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles (principalement entente et abus de position dominante). Cet acte de procédure ouvre la procédure contradictoire devant l’Autorité au cours de laquelle les mis en cause peuvent faire valoir toute observation en droit ou en fait, dans le respect des droits de la défense.

Apple a réagi au grief de l’Autorité de la concurrence. « L’App Tracking Transparency donne aux utilisateurs plus de contrôle en exigeant que toutes les applications demandent la permission avant de les suivre », a déclaré un porte-parole à Bloomberg. « Nous avons déjà reçu un fort soutien de la part des régulateurs et des défenseurs de la vie privée sur l’objectif de l’ATT ».

Une affaire qui a commencé en 2020

Le 23 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a été saisie par plusieurs associations représentant différents acteurs de la publicité, d’une plainte assortie d’une demande de mesures conservatoires à l’encontre d’Apple. Était notamment visée l’introduction obligatoire de la sollicitation ATT pour les applications sur iOS qui souhaitaient faire un suivi de l’activité des internautes en reliant les données d’utilisateur ou d’appareil collectées à partir de leurs applications avec les données d’utilisateur ou d’appareil collectées à partir d’applications et de sites d’autres sociétés à des fins de publicité ciblée ou de mesure publicitaire.