Accusé de brider la concurrence dans les systèmes de paiement sans contact sur iPhone, Apple est prêt à accepter des services concurrents à Apple Pay dans l’Union européenne en autorisant l’usage de la puce NFC de l’iPhone par des tiers.

Apple Pay TPE Francais

La puce NFC de l’iPhone pour les services de paiements tiers

Pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence, Apple a offert les engagements suivants:

  • permettre aux fournisseurs tiers de portefeuilles mobiles et de services de paiement d’accéder à la puce NFC sur les appareils iOS et d’interagir avec celle-ci grâce à un ensemble d’API, et ce gratuitement et sans devoir utiliser Apple Pay ou Apple Cartes (Wallet). Apple créerait les API nécessaires pour permettre un accès équivalent aux composants NFC dans le mode « Host Card Emulation » (HCE), une technologie développée pour stocker en toute sécurité les identifiants de paiement et effectuer des transactions à l’aide de la NFC, sans recourir à un élément sécurisé embarqué ;
  • appliquer les engagements à tous les développeurs d’applications de portefeuille mobile tiers établis dans l’Espace économique européen (EEE) et à tous les utilisateurs d’iOS disposant d’un identifiant Apple enregistré dans l’EEE. Apple n’empêchera pas l’utilisation de ces applications lors de paiements effectués dans des magasins hors EEE ;
  • prévoir des propriétés et des fonctions supplémentaires, notamment le choix par défaut des applications de paiement préférées, l’accès aux propriétés d’authentification comme Face ID et un mécanisme de suppression ;
  • appliquer des critères d’éligibilité équitables, objectifs, transparents et non discriminatoires pour rendre la puce NFC accessible aux développeurs d’applications de portefeuilles mobiles tiers, qui devront conclure un accord de licence ADP pour bénéficier de cet accès ;
  • mettre en place un mécanisme de règlement des différends en vertu duquel les décisions d’Apple refusant l’accès à l’entrée NFC seront examinées par des experts indépendants.

Cet engagement serait valable pour dix ans dans l’ensemble de l’Espace économique européen. Il concernerait tous les utilisateurs du système d’exploitation iOS disposant d’un identifiant Apple dans ces pays. La Commission européenne, gendarme de la concurrence dans l’UE, a annoncé qu’elle invitait toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements offerts par Apple dans un délai d’un mois.