Apple France a modifié la page d’accueil de son site Internet aujourd’hui pour afficher la condamnation concernant le suivi publicitaire avec son dispositif Transparence du suivi par les apps (ATT).

Pop-Up iOS 14 Anti-Pistage Suivi Publicitaire

150 millions d’euros d’amende

Pour rappel, l’Autorité de la concurrence a condamné Apple en mars à une amende de 150 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la publicité sur les applications mobiles au niveau d’iOS. Cette sanction vise le dispositif ATT, qui oblige les applications tierces à demander le consentement des utilisateurs pour le suivi publicitaire.

L’Autorité reproche à Apple d’avoir imposé aux éditeurs tiers des conditions plus strictes que celles appliquées à ses propres services, créant ainsi une distorsion de concurrence. Concrètement, le parcours utilisateur pour refuser le suivi publicitaire était rendu plus complexe sur les applications tierces, ce qui nuisait à leur modèle économique basé sur la publicité et favorisait les services d’Apple.

L’Autorité a reconnu que l’objectif de protection de la vie privée n’était pas critiquable en soi, mais a jugé que les modalités de mise en œuvre du dispositif ATT étaient « ni nécessaires ni proportionnées » à cet objectif. Elle a exigé qu’Apple publie un résumé de la décision sur son site pendant sept jours, mais n’a pas imposé de modifications immédiates au dispositif ATT.

Apple fait appel de la décision

Justement, le résumé est maintenant affiché sur la page d’accueil du site français d’Apple. « L’Autorité de la concurrence française a condamné Apple pour la mise en œuvre du dispositif de Transparence du suivi par les apps (ATT). Apple fait appel de cette décision », peut-on lire.

Site Apple France Condamnation ATT

Il y a ce lien qui renvoie vers le résumé de la décision. Aussi, il y a la réponse d’Apple. On peut lire :

La Transparence du suivi par les apps (ATT) permet à nos utilisateurs et utilisatrices de mieux contrôler leurs données personnelles. Nous avons reçu un soutien considérable pour cette fonctionnalité de la part de notre clientèle, ainsi que de personnes militant pour la protection de la vie privée et d’autorités chargées de la protection des données dans le monde entier. Nous sommes en profond désaccord avec la décision de l’Autorité de la concurrence française, qui va à l’encontre de ses précédentes déclarations selon lesquelles la Transparence du suivi par les apps s’inscrit dans l’engagement de longue date d’Apple en faveur de la protection de la vie privée. Par conséquent, nous faisons appel de cette décision et nous continuerons à œuvrer pour que les utilisateurs et utilisatrices puissent exercer un contrôle de leurs données en toute transparence.