Apple a déposé une requête auprès de la Haute Cour de Delhi pour empêcher le régulateur indien d’exiger ses dossiers financiers mondiaux dans le cadre de l’enquête visant l’App Store. Le fabricant conteste la validité des règles de calcul des pénalités qui pourraient aboutir à une sanction astronomique basée sur son chiffre d’affaire mondial.
Une possible amende de 38 milliards de dollars
Apple est engagé dans un conflit juridique majeur avec la Commission de la concurrence de l’Inde (CCI). Cette dernière accuse la firme d’abuser de sa position dominante via l’App Store, des allégations qu’Apple rejette fermement.
La préoccupation centrale d’Apple réside dans le mode de calcul des sanctions potentielles. Selon les nouvelles règles de pénalité mises en place en 2024 par l’Inde, l’amende pourrait être indexée sur le chiffre d’affaires mondial de l’entreprise et non uniquement sur ses revenus locaux. Apple estime que ce mécanisme pourrait l’exposer à une amende atteignant 38 milliards de dollars.
La société a déjà contesté ces règles devant un tribunal indien, arguant de leur invalidité. La CCI défend pour sa part cette méthode, la jugeant nécessaire pour dissuader les multinationales d’enfreindre la loi. Tant que cette question de fond n’est pas tranchée, Apple refuse de fournir les éléments comptables réclamés.
Malgré la procédure en cours, le gendarme de la concurrence a accéléré le mouvement en émettant une ordonnance privée le 31 décembre dernier, exigeant les données financières de l’entreprise. En réponse, Apple a sollicité l’intervention d’un juge pour interdire à la CCI d’agir à ce stade et pour suspendre l’intégralité de l’enquête, comme le rapporte Reuters.
Dans son dépôt, la firme de Cupertino soutient qu’une obligation de conformité immédiate anéantirait son recours juridique principal contre les règles de pénalité. La Haute Cour de Delhi doit examiner cette affaire lors d’une audience prévue le 27 janvier.
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