Dix ans après l’assignation initiale, Apple perd son bras de fer judiciaire contre l’UFC-Que Choisir. Dans un arrêt rendu le 27 février 2026, la cour d’appel de Paris confirme que les conditions générales d’Apple Music comportent de nombreuses clauses abusives, contraires au droit de la consommation et au RGPD (règlement général sur la protection des données).

Apple Logo iPhone

La procédure remonte à 2016 : l’UFC-Que Choisir avait passé au crible les conditions générales d’iTunes, devenu depuis Apple Music, et y avait identifié de multiples violations de la législation sur les données personnelles. Apple était notamment accusé de ne pas informer ses utilisateurs sur le traçage de leurs activités et de refuser de considérer comme données personnelles des informations telles que l’adresse IP, le code postal ou la géolocalisation. Après une mise en demeure restée sans effet, l’association avait saisi la justice.

En 2020, le tribunal judiciaire de Paris avait recensé 45 clauses abusives et/ou illicites et avait condamné Apple à 30 000 euros de dommages et intérêts. Contrairement à Google et Facebook, sanctionnés dans des affaires similaires et ayant accepté la décision de première instance, Apple avait choisi de faire appel.

Des pratiques contractuelles contraires au RGPD

Dans son arrêt de 150 pages, la cour d’appel confirme très largement les manquements relevés par les premiers juges. Les conditions générales d’Apple Music ne peuvent constituer un empilement de clauses génériques et ambiguës, diluant l’information essentielle et privant le consommateur d’une compréhension effective des traitements opérés sur ses données. Trois catégories de violations ressortent :

  • Défaut de transparence sur les données personnelles : finalités des traitements et destinataires formulés de manière « imprécises, conditionnelles et non déterminées », notamment derrière l’expression de « partenaires stratégiques », ainsi qu’une durée de conservation, des procédés de hachage et des modalités de traitement non présentés clairement.
  • Présentation trompeuse des traitements : données telles que l’adresse IP, les cookies et l’identifiant publicitaire présentés de façon à en minimiser la nature personnelle, ainsi que des opérations de profilage insuffisamment portées à la connaissance des utilisateurs et des transferts internationaux de données traités de façon opaque.
  • Atteinte au consentement et aux droits des utilisateurs : recueil du consentement ne garantissant pas un consentement libre et éclairé, des principes fondamentaux régissant les cookies non respectés et un droit d’opposition à l’exploitation des données soumis à des restrictions illicites.

Apple Music Logo Icone

La cour d’appel confirme par ailleurs le caractère manifestement déséquilibré d’une clause autorisant Apple à exploiter librement, gratuitement et perpétuellement les contenus créés par les utilisateurs, à savoir les commentaires, photos, vidéos et podcasts. Elle rappelle également qu’Apple est responsable de plein droit et ne peut s’exonérer de ses responsabilités de professionnel en ligne.

Une sanction alourdie pour Apple, mais une suppression immédiate évitée

Apple tire néanmoins quelques points de satisfaction de cet arrêt. La cour d’appel a écarté les clauses supprimées ou modifiées depuis l’assignation de 2016 et en a jugé certaines autres licites, là où le tribunal les avait condamnées. Surtout, elle indique ne pas avoir été « saisie de la demande de suppression des clauses jugées illicites et/ou abusives », l’UFC-Que Choisir n’ayant pas formulé cette demande dans ses conclusions en respectant les formes requises. Apple évite ainsi toute obligation de retrait immédiat sous astreinte.

Sur le plan financier, la décision va toutefois plus loin que le jugement de 2020 : les dommages et intérêts passent de 30 000 à 50 000 euros et les frais de procédure mis à la charge d’Apple bondissent de 10 000 à 50 000 euros. Le fabricant d’iPhone doit par ailleurs diffuser un lien vers la décision à l’ensemble de ses abonnés Apple Music pendant trois mois.

Pour sa part, l’UFC-Que Choisir se félicite d’une décision qui envoie, selon elle, « un signal clair : l’opacité contractuelle et la collecte dissimulée de données ne sauraient prospérer au détriment des droits et libertés des utilisateurs. Les acteurs majeurs du numérique ne sont pas au-dessus des règles ». L’association se réserve également la possibilité d’engager une action collective pour réparer le préjudice individuel subi par les utilisateurs. Apple peut encore former un pourvoi en cassation.