Apple doit faire face à une nouvelle procédure judiciaire au Royaume-Uni concernant son système App Tracking Transparency (ATT), avec une plainte déposée devant le Competition Appeal Tribunal de Londres pour un montant de 2 milliards de livres, soit 2,3 milliards d’euros.
La procédure, relayée par Reuters, vise à défendre les intérêts des développeurs d’applications britanniques qui estiment subir un préjudice à cause des règles imposées par Apple. Ann Pope, ancienne responsable de la Competition and Markets Authority britannique, dirige cette action et accuse la politique d’Apple d’avoir « entraîné un préjudice très important pour les entreprises qui dépendent d’Apple en tant que gatekeeper ». Elle ajoute que « cette action est importante pour protéger les droits des entreprises britanniques qui dépendent d’Apple, pour garantir que les règles qu’Apple applique sont équitables et pour compenser les pertes que les entreprises britanniques ont subies ».
Pour rappel, l’App Tracking Transparency permet aux utilisateur d’autoriser ou refuser qu’une application les suivent afin d’avoir de la publicité ciblée. Le fait de refuser améliore le respect de la vie privée.
Les avocats à l’origine de cette action estiment qu’Apple impose des exigences plus strictes aux développeurs tiers qu’à ses propres applications, ce qui renforcerait artificiellement l’avantage concurrentiel de son écosystème publicitaire. Apple n’a pas réagi dans l’immédiat à ces accusations, mais l’entreprise défend depuis longtemps sa fonctionnalité comme un outil offrant d’importantes protections en matière de vie privée.
Un feuilleton judiciaire déjà bien engagé
Cette plainte constitue la troisième déposée devant le Competition Appeal Tribunal britannique au sujet de l’App Tracking Transparency. Apple a déjà perdu la première affaire, dont elle fait actuellement appel, tandis que la deuxième reste en cours d’examen. Au-delà du Royaume-Uni, la fonctionnalité lancée en 2021 fait l’objet d’un examen minutieux ailleurs en Europe. Il y a notamment l’Allemagne, où Apple a accepté le mois dernier de modifier ses règles sur l’utilisation des données personnelles pour la publicité ciblée. Parmi les autres pays, on retrouve l’Italie, la France ou encore la Pologne
Ces pays ont chacun mené des enquêtes sur le fonctionnement de l’App Tracking Transparency. Apple justifie régulièrement ses choix en expliquant que ses propres applications ne collectent pas les données visées par le pop-up de consentement, ce qui expliquerait qu’elles n’aient pas à l’afficher, une logique qui s’applique également aux applications tierces ne recueillant pas ce type de données.
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