L’Etat de Floride outrepasse le 5ème amendement et oblige un suspect à lui fournir le code d’accès de son iPhone
C’est un rebondissement de plus dans un dossier passablement complexe; une cour de justice de l’Etat de Floride a décidé d’ « obliger » un individu à fournir le code d’accès de son iPhone, un verdict qui place le prévenu en situation de rébellion face à la loi en cas de refus et qui peut donc lui valoir une amende voir…une peine d’emprisonnement !
Jusqu’ici, et dans tous les cas impliquant des iPhone bloqués, les suspects avaient pu se protéger derrière le 5ème amendement américain sur la liberté d’opinion, le refus de fournir le code étant alors assimilé à une forme de liberté d’expression protégée par la constitution.
Ainsi, dans l’affaire de Floride, un certain Aaron Stahl avait donné son accord verbal au forces de police qui voulaient vérifier les données de son iPhone avant de se rétracter en refusant de fournir le code d’accès de son iPhone. Un premier jugement avait statué en faveur du prévenu en arguant du 5ème amendement, mais ce verdict a été cassé en appel par la Seconde Cour d’Appel, qui a estimé qu’Aaron Stahl s’était rendu coupable de rébellion et que le fait de « cacher » le code d’accès (ou le garder secret) n’était pas la même chose que de fournir le code aux forces de police.
Si ce jugement venait à s’étendre à d’autres affaires en cours, le verrouillage de l’iPhone pourrait ne plus être vraiment un soucis pour les forces de l’ordre: la crainte de se retrouver en prison pour ne pas avoir fourni son code de verrouillage pourrait suffire à vaincre la résistance des récalcitrants, exception faite de ceux qui sont impliqués dans les crimes les plus graves.
Merde
Ça sert à rien alors de protéger les données c’ést justement une violation de la vie privée
En même temps, soit tu le donnes en sachant que t’as rien à te reprocher, soit tu le donnes pas parce que t’as qqch à te reprocher mdr :)
t’affiches ta vie à tout le monde parce que tu n’as rien à te reprocher? curieux de voir le résultat final de ce procès car la violation du 5ème amendement peut annuler la sanction en appel…….si ce serait si facile on entendrait plus parler parler de cet amendement depuis longtemps.
Ouais genre le mec qui a tué 60 personnes, qui s’est fait choper et qui refuse de donner son code pour ne pas aller en prison. Wow, le rebelle !!
Bah on est plus dans un truc où t’as un gars qui a tué 60 personnes, qui les a prises en photo, les preuves sont dans son tél, on lui demande son code et il te dit non, 5ème amendement!!! Ok circule on peut rien contre toi…
En gros , ils prendront que les innocents ou coupables de broutilles, cela ne change pas grand chose en fait. Avoir oublié son code n’est pas non plus une rébellion d’ailleurs, cela arrive avec le stress des interrogatoires parfois ! Et au bout de 6 codes erronés l’iPhone est désactivé.