Dans un rebondissement significatif pour Epic Games, un tribunal a jugé qu’Apple violait une injonction de 2021 par rapport à l’App Store, l’obligeant à permettre aux développeurs de rediriger les utilisateurs vers des options de paiement tierces via des liens intégrés dans les applications.

Apple Epic Games Logos

La juge Yvonne Gonzalez-Rogers, qui supervise le litige entre Apple et Epic Games depuis cinq ans, a estimé qu’Apple était en violation délibérée de l’injonction visant à interdire des pratiques anticoncurrentielles. Selon elle, les tentatives continues d’Apple d’interférer avec la concurrence ne seront pas tolérées.

L’affaire Epic Games contre Apple

En 2024, Epic Games a accusé Apple de ne pas respecter l’injonction de 2021, qui lui imposait de permettre aux développeurs d’inclure des liens vers des sites Web externes, permettant ainsi aux utilisateurs d’effectuer des achats sans passer par le système de paiement intégré à l’application. Si Apple avait bien autorisé ces liens, la société continuait de prélever une commission de 12 à 27 % sur les achats réalisés en dehors de l’application, ce qui n’était pas conforme aux termes de l’injonction.

Epic Games a demandé à ce que le fabricant d’iPhone soit reconnu en tant que mépris de la cour, en raison de la commission perçue et des restrictions liées à l’option de lien unique. De son côté, Apple a défendu son respect de l’injonction, mais la juge a tranché en faveur d’Epic Games, soulignant dans son jugement que la position d’Apple était loin d’être conforme.

Les pratiques anticoncurrentielles d’Apple

Le jugement met en lumière plusieurs pratiques d’Apple jugées anticoncurrentielles. Premièrement, après le procès, la Cour a conclu que la commission de 30 % d’Apple lui permettait de récolter des marges opérationnelles supérieures à la moyenne et que ce n’était pas justifié. Cela était donc qualifié de comportement anticoncurrentiel.

App Store Logo Icone

En réponse, Apple a modifié sa commission à 27 %, mais cette nouvelle commission n’était toujours pas liée à un service ou une valeur ajoutée, et Apple l’a même étendue à une période de sept jours après que l’utilisateur quitte l’application. L’objectif d’Apple semblait clair : maintenir un flux de revenus anticoncurrentiels.

Deuxièmement, la Cour avait interdit à Apple de restreindre la capacité des développeurs à communiquer avec les utilisateurs et à les rediriger vers d’autres mécanismes d’achat. En réponse, Apple a mis en place de nouvelles barrières, augmentant la friction et les risques d’abandon. Cela incluait des écrans faisant peur aux utilisateurs, des URL statiques et des messages génériques. Là encore, l’objectif était de décourager l’utilisation des liens vers des achats externes et de conserver son modèle économique privilégié.

Les nouvelles obligations d’Apple

Le jugement, très défavorable à Apple, impose des restrictions strictes que l’entreprise devra désormais respecter. En voici les principaux points :

  • Suppression des commissions sur les achats hors application : Apple ne pourra plus imposer de commission ou de frais sur les achats effectués en dehors de l’application. Cela signifie également qu’il n’y a plus de raison d’auditer, suivre ou exiger des rapports de la part des développeurs concernant ces achats.
  • Liberté des développeurs dans l’utilisation des liens : Apple ne pourra plus restreindre ou conditionner le style, le langage, la mise en forme, la quantité, le flux ou l’emplacement des liens vers des achats externes.
  • Interdiction des restrictions sur les boutons ou appels à l’action : Apple ne pourra pas interdire ou limiter l’utilisation de boutons ou d’autres moyens d’inciter les utilisateurs à effectuer des achats externes.
  • Accès aux liens pour tous les développeurs : Apple ne pourra pas exclure certains types d’applications ou de développeurs de l’accès aux liens externes.
  • Communication neutre sur les sites tiers : Apple devra s’assurer que toute communication à l’utilisateur concernant la redirection vers un site tiers soit neutre, sans interférer avec la liberté de choix du consommateur.
  • Utilisation de liens dynamiques : Apple ne pourra pas restreindre l’utilisation de liens dynamiques qui permettent de diriger les utilisateurs directement vers une page produit spécifique ni interdire le passage d’informations sur les utilisateurs ou leurs intentions d’achat.

En plus de ces mesures, la cour a renvoyé l’affaire au procureur des États-Unis pour le district nord de la Californie, afin d’examiner la possibilité de poursuites pénales contre Apple pour mépris de la cour. Aussi, Apple a été condamnée à payer les frais d’avocat d’Epic Games jusqu’au 15 mai 2025.