34 entreprises et associations, dont Spotify, Epic Games, France Digitale, Deezer et d’autres, ont critiqué les mesures d’Apple en ce qui concerne le Digital Markets Act (DMA). Le fabricant va se soumettre aux règles avec iOS 17.4, mais les 34 groupes critiquent les choix et s’adressent directement à la Commission européenne.

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Une lettre adressée à la Commission européenne pour attaquer Apple

Les 34 entreprises et associations représentent plusieurs secteurs, notamment l’aviation, l’édition/la presse, les jeux, les radios commerciales, le streaming audio, les applications, les communications, le marketing, les paiements, la fintech, la crypto et les places de marché. « Ensemble, nous représentons des dizaines de milliers d’entreprises de toutes tailles et nous servons des centaines de millions de clients à travers l’Europe », indique l’ensemble.

« Nous sommes très préoccupés par le fait que le plan proposé par Apple pour se conformer au Digital Markets Act (DMA), tel que communiqué le 25 janvier 2024, ne répondra pas aux exigences de la loi, empêchant ainsi notre capacité à fournir les avantages de la DMA aux consommateurs dès que possible », indiquent les groupes. Selon eux, « les nouvelles conditions d’Apple non seulement ignorent l’esprit et la lettre de la loi, mais si elles restent inchangées, elles tournent en dérision le DMA et les efforts considérables déployés par la Commission européenne et les institutions de l’UE pour rendre les marchés numériques compétitifs ».

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De nombreux problèmes listés

Ils affirment qu’il y a beaucoup d’éléments qu’Apple ne respecte pas en ce qui concerne le DMA. Voici la longue liste des éléments problématiques selon eux :

  • Apple propose aux développeurs d’applications un choix irréalisable entre le maintien de ses conditions actuelles — qui ne sont manifestement pas conformes à la DMA — et l’adoption de nouvelles conditions, ce qui implique que seuls les développeurs d’applications qui acceptent les nouvelles conditions bénéficieront du DMA. Il s’agit d’un faux choix qui ne fait qu’ajouter une complexité et une confusion inutiles. Aucune des deux options n’est conforme au DMA et les deux options ne feraient que consolider la mainmise d’Apple sur les marchés numériques.
  • La nouvelle structure de frais dans les nouvelles conditions proposées semble conçue pour maintenir et même amplifier l’exploitation par Apple de sa domination sur les développeurs d’applications. Avec des frais de transaction élevés et une Core Technology Fee (CTF), peu de développeurs d’applications accepteront ces conditions injustes. Ces frais dissuaderont les développeurs d’applications de proposer aux consommateurs des expériences simplifiées dans les applications et entraveront la concurrence loyale avec d’autres fournisseurs de paiement potentiels.
  • Apple prétend que « les changements incluent de nouveaux contrôles et divulgations, ainsi que des protections étendues pour réduire les risques de confidentialité et de sécurité créés par le DMA ». Il s’agit de masquer des préoccupations infondées en matière de protection de la vie privée et de sécurité au détriment du choix de l’utilisateur. L’approche d’Apple — telle que l’introduction d’« écrans d’effroi » — ne fera qu’induire en erreur et dégrader l’expérience de l’utilisateur, le privant d’un véritable choix et des avantages du DMA.
  • Pour réussir, la DMA doit créer des opportunités pour une réelle concurrence, y compris des magasins d’applications alternatifs et le sideloading. Les nouveaux magasins d’applications sont essentiels pour stimuler la concurrence et le choix, tant pour les développeurs d’applications que pour les consommateurs. Le sideloading donnera aux développeurs d’applications un véritable choix entre l’App Store d’Apple ou leur propre canal de distribution et leur propre technologie. Les nouvelles conditions d’Apple ne permettent pas le sideloading et rendent l’installation et l’utilisation de nouveaux magasins d’applications difficiles, risquées et financièrement peu attrayantes pour les développeurs. Au lieu de créer une concurrence saine et de nouveaux choix, les nouvelles conditions d’Apple érigeront de nouvelles barrières et renforceront la mainmise d’Apple sur l’écosystème de l’iPhone.

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« En l’absence de propositions matériellement différentes de la part d’Apple, nous demandons instamment à la Commission européenne de prendre des mesures rapides, opportunes et décisives à l’encontre d’Apple, afin de protéger les développeurs et de bénéficier aux consommateurs, et ce dès que les obligations du DMA s’appliqueront. C’est la seule façon de garantir que le DMA reste crédible et qu’il permette de créer des marchés numériques compétitifs », conclut les groupes.

Les signataires

Voici la liste des signataires de la lettre :

  • Adevinta
  • Beonex
  • Blockchain.com
  • Cafeyn
  • Deezer
  • Epic Games
  • iconomy
  • Mustang
  • Paddle
  • Parula
  • Proton
  • Schibsted
  • 37signals
  • SkyDemon
  • Spotify
  • Threema
  • Uptodown
  • Vipps MobilePay
  • Alliance Digitale
  • Association Européenne des Radios (AER)
  • Classifieds Marketplaces Europe (CME)
  • Digital Content Next (DCN)
  • Digital Music Europe (DME)
  • European DIGITAL SME Alliance
  • European Games Developer Federation (EGDF)
  • European Fintech Association (EFA)
  • European Magazine Media Association (EMMA)
  • European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
  • European Publishers Council (EPC)
  • France Digitale
  • Internet Economy Foundation (IEF)
  • News Media Europe (NME)
  • Sveriges Tidskrifter
  • Tidningsutgivarna