C’était attendu. suite au (re)bannissement du compte développeur d’Epic Games, une mesure qui empêche l’éditeur de publier une boutique applicative concurrente à celle d’Apple, l’Europe demande des comptes. La Commission européenne a ainsi demandé à Apple de lui fournir des « des explications supplémentaires » concernant cette fermeture de compte et annonce qu’elle enquête sur le sujet en vertu des nouvelles règles du Digital Markets Act (DMA), dont l’un des objectifs est de limiter la position actuellement hégémonique des grandes plateformes applicatives mobiles que sont l’App Store et le Play Store. La Commission annonce donc qu’elle va statuer sur le fait que la décision d’Apple (de bannir le compte d’Epic) constitue (ou pas) une infraction du DMA. Bref, ça chauffe dur pour la firme de Cupertino.

Margrethe Vestager

Margrethe Vestager, la patronne de la Commission Européenne, ne pliera pas face aux GAFAM 

Pas de peines automatiques pour les infractions supposées au DMA

L’enquête de l’UE prouve en tout cas qu’il n’y aura pas d’automaticité dans la constatation des infractions supposées au DMA, ce qui est plutôt une bonne nouvelle en soi : la fermeture d’un compte développeur, y compris dans le contexte de la mise en service du DMA, peut en effet s’expliquer pour de nombreuses raisons, juridiques techniques ou autres. Apple laisse ici entendre qu’un développeur qui utilise sa plateforme tout en critiquant dans des termes très durs cette même plateforme se rend coupable d’une rupture de contrat et donc ne peut plus être hébergé sur l’App Store. Pris à la lettre, cela signifierait qu’un développeur se sentant lésé ne pourrait plus exposer ses griefs publiquement, ce qui semble à tout le moins absurde.

Apple a pourtant rappelé que la justice lui avait précédemment accordé le pouvoir de clôturer les comptes de l’une des filiales d’Epic en raison d’infractions contractuelles. C’est factuellement vrai : à la fin du procès qui avait opposé Apple à Epic Games, la juge avait considéré qu’Apple gardait le droit de bannir un développeur pour des motifs contractuels, et que cette décision ne rentrait pas dans le champ des atteintes à la concurrence. La question est donc de savoir quels termes du contrat Epic Games n’a pas respecté, si tant est que l’explication d’Apple tienne debout…