Apple perd son appel antitrust en Allemagne concernant ses pratiques
Apple a subi un revers judiciaire important en Allemagne, après que la Cour fédérale allemande a rejeté son appel contre une évaluation réglementaire le soumettant à un contrôle antitrust renforcé. Cette décision confirme la position de l’Office fédéral des cartels (FCO), qui en avril 2023 avait désigné le fabricant d’iPhone sous le régime de « contrôle des abus étendu », prévu par la loi allemande sur la concurrence.
Une position économique dominante
La cour a jugé que la position économique d’Apple sur les marchés justifie un tel contrôle renforcé. Elle a souligné que l’entreprise, grâce à ses ressources financières considérables et son écosystème intégré verticalement, remplit les critères nécessaires à une surveillance accrue. « Les produits et services qu’Apple propose sont fortement intégrés verticalement, étroitement interconnectés et largement réservés aux utilisateurs d’appareils Apple », indique le jugement. Ce modèle est au cœur de ce que le fabricant appelle l’écosystème Apple.
Les régulateurs allemands ont avancé que le vaste parc d’appareils actifs d’Apple, avec ses deux milliards d’appareils, lui confère un pouvoir de contrôle significatif sur les règles imposées aux tiers et sur l’accès aux utilisateurs. Une influence considérable qui, selon eux, justifie des mesures de régulation plus strictes.
L’appel d’Apple et ses conséquences
Apple a contesté cette décision, affirmant que l’analyse de la concurrence en Allemagne par le FCO ne reflétait pas adéquatement la réalité du marché. L’entreprise a également souligné que ce jugement minimise la valeur d’un modèle commercial fondé sur la protection de la vie privée et de la sécurité des utilisateurs. En dépit de ces contestations, le contrôle renforcé s’appliquera pour une durée de cinq ans, alignant Apple avec d’autres géants de la tech, tels que Google, Meta et Amazon, déjà soumis à des régulations similaires.
Le président du FCO, Andreas Mundt, a salué la décision, précisant que l’examen en cours de la réglementation de transparence du suivi des applications par Apple, qui oblige les applications à obtenir le consentement explicite des utilisateurs avant de les suivre, s’inscrit désormais dans un cadre juridique solide.
