Apple vient de perdre une bataille juridique aux Pays-Bas. Le tribunal de Rotterdam a confirmé que l’entreprise a abusé de sa position dominante en imposant des conditions de paiement restrictives aux développeurs d’applications de rencontres. Cette décision, qui fait suite à une enquête de l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM), pourrait avoir des répercussions sur les pratiques de l’App Store.

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Une violation des lois européennes sur la concurrence

En 2021, l’ACM avait conclu qu’Apple enfreignait les règles de concurrence de l’Union européenne. Le fabricant d’iPhone obligeait les développeurs d’applications de rencontres à utiliser son système de paiement intégré, tout en interdisant de rediriger les utilisateurs vers des alternatives externes. De plus, Apple prélevait des commissions pouvant atteindre 30 % sur les transactions. Le tribunal de Rotterdam a validé cette analyse, confirmant l’abus de position dominante.

L’ACM avait ordonné à Apple, dès août 2021, de modifier ses règles pour permettre aux développeurs d’intégrer des systèmes de paiement alternatifs ou de proposer des options externes. Face à l’inaction jugée insuffisante d’Apple, l’autorité a imposé des amendes hebdomadaires, atteignant un total de 50 millions d’euros. Ces sanctions restent en vigueur avec la décision du tribunal.

Apple conteste et annonce un appel

Apple n’entend pas se plier facilement. Dans un communiqué transmis à Reuters, un porte-parole a déclaré : « Cette décision compromet la technologie et les outils que nous avons créés pour aider les développeurs et protéger la confidentialité et la sécurité des utilisateurs. Nous prévoyons de faire appel ». L’entreprise défend son système de paiement, qu’elle considère comme un gage de sécurité pour les utilisateurs et de simplicité pour les développeurs.

Ce verdict s’inscrit dans un mouvement plus large de contrôle des pratiques de l’App Store. Partout dans le monde, Apple fait face à des enquêtes similaires sur ses politiques de paiement et ses commissions. Les régulateurs, notamment en Europe, cherchent à garantir une concurrence équitable sur les magasins d’applications. Cette affaire néerlandaise pourrait influencer d’autres juridictions.