Apple intensifie sa bataille juridique contre Epic Games en contestant vigoureusement une ordonnance judiciaire, qualifiant d’inconstitutionnelle la décision qui l’empêche de percevoir des commissions sur les achats réalisés via des liens externes dans les applications et non via l’App Store.

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Une expansion jugée abusive de l’injonction originale

Dans un mémoire de 42 pages déposé auprès de la Cour d’appel du neuvième circuit aux États-Unis, Apple développe une argumentation sans concession. L’entreprise dénonce notamment ce qu’elle considère comme une privation injuste de ses droits de propriété intellectuelle, créant selon elle un précédent dangereux pour l’ensemble des entreprises technologiques.

Apple critique particulièrement l’élargissement de la décision initiale du tribunal. Apple conteste notamment « l’expansion et la modification inappropriées de l’injonction originale », ordonnée par le juge Yvonne Gonzalez Rogers suite à une condamnation pour outrage civil au printemps.

Selon Apple, cette nouvelle injonction dépasse largement le cadre de la décision originale de 2021 : « L’injonction viole les garde-fous bien établis du pouvoir d’outrage civil et ses nouvelles restrictions radicales contre Apple violent plusieurs limites indépendantes, y compris la Constitution elle-même ».

Quatre arguments clés contre Epic Games

L’entreprise mobilise plus de 40 décisions judiciaires antérieures pour étayer sa position. Elle structure sa défense autour de quatre arguments principaux démontrant pourquoi l’appel d’Epic Games manque de fondement juridique.

Premièrement, Apple soutient qu’Epic Games échoue à défendre sérieusement la règle de commission zéro imposée par le tribunal sur les achats via des liens externes. Cette mesure constitue selon Apple une pénalité perpétuelle injustifiée.

Deuxièmement, la firme estime qu’Epic Games ne parvient pas à justifier les autres restrictions de la nouvelle injonction ni les conclusions d’outrage du tribunal de première instance.

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Le troisième argument d’Apple pointe une contradiction flagrante. Epic Games ignore le conflit direct entre le jugement de la cour de district et une décision des tribunaux californiens dans l’affaire Beverage v. Apple, basée pourtant sur la même loi californienne.

Enfin, Apple reproche à Epic Games d’inciter la cour à ignorer la décision historique de la Cour suprême dans l’affaire Trump v. CASA. Cette jurisprudence exige, au minimum, de réduire substantiellement la portée de l’injonction du tribunal de district.

Une demande de révision et de réassignation

Apple qualifie la nouvelle règle de commission zéro d’« indéfendable » car elle « refuse à Apple une compensation pour l’utilisation de ses innovations protégées par la propriété intellectuelle ». L’entreprise considère cette mesure comme « le composant le plus extrême de la nouvelle injonction du tribunal de district », la jugeant « détachée, punitive et inconstitutionnelle ».

Par ailleurs, Apple conteste également la validité de l’injonction originale. L’entreprise s’appuie sur une récente décision de la Cour suprême établissant que les juges fédéraux ne disposent pas d’une autorité autonome pour émettre des injonctions dites universelles.

Dans sa conclusion, Apple formule une demande claire :

Cette Cour devrait annuler l’ordonnance d’outrage du tribunal de district et le refus de la requête 60(b) (5) d’Apple. Alternativement, la cour devrait annuler la nouvelle injonction et réassigner cette affaire à un juge de district différent pour toute procédure ultérieure rendue nécessaire par la décision de cette Cour.

Cette demande de réassignation n’est pas inédite. En juin, Apple avait déjà déposé un document similaire comportant plusieurs requêtes : l’annulation de la nouvelle injonction interdisant toute commission sur les achats externes, l’annulation de la condamnation pour outrage civil et le transfert de l’affaire vers un nouveau juge si elle retournait devant le tribunal de district.

À l’heure actuelle, Apple a pour obligation d’autoriser tous les développeurs d’applications aux États–Unis qui le souhaitent de rediriger leurs utilisateurs vers des sites Web afin de payer un abonnement ou autre. Dans cette configuration, Apple ne peut pas prendre une commission sur la transaction.