Apple intensifie sa bataille juridique contre Epic Games devant la Cour d’appel du neuvième circuit. La firme de Cupertino conteste fermement la nouvelle injonction qui lui interdit de percevoir toute commission sur les achats externes au niveau des applications. Plus surprenant encore, Apple réclame également l’assignation d’un nouveau juge si l’affaire retourne devant le tribunal de district.

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Une injonction jugée « fondamentalement injuste »

Dans un mémoire d’appel déposé lundi, Apple s’attaque directement à l’ordonnance du tribunal de district qui l’empêche de facturer des commissions sur les achats par des paiements externes au niveau des applications. L’entreprise estime que cette décision va bien au-delà de l’injonction originale de 2021.

Pour rappel, le créateur de Fortnite avait initialement obtenu une injonction empêchant Apple de bloquer les développeurs qui souhaitaient diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement alternatives. Cependant, en avril 2025, un nouveau jugement a déclaré Apple en outrage civil pour avoir prétendument sapé cette première injonction.

Face à cette situation, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a émis une nouvelle injonction beaucoup plus sévère. Désormais, Apple ne peut plus prélever aucune commission sur les achats effectués en dehors de son système de paiement intégré. L’entreprise ne peut pas non plus restreindre la façon dont les développeurs redirigent vers des plateformes de paiement tierces.

Fortnite

Apple dénonce cette nouvelle ordonnance comme une réécriture complète des règles. L’entreprise affirme que le tribunal la sanctionne pour des pratiques qui ne violent pas la loi californienne sur la concurrence déloyale (UCL). Dans son mémoire, Apple souligne que les pouvoirs de l’outrage civil servent à faire respecter les ordonnances existantes, pas à en imposer de plus strictes après coup.

« L’interdiction du tribunal de district contre toute commission sur les ventes facilitées par la propre plateforme d’Apple n’a aucun fondement dans l’injonction originale, est fondamentalement injuste, viole l’UCL et équivaut à une confiscation en violation de la Constitution américaine », affirme Apple dans son dossier.

Une commission de 27 % défendue par Apple

Apple défend également sa commission initiale de 27 % sur les achats effectués via des liens externes. Même si ce taux était trop important, l’entreprise estime que la solution ne devrait pas consister à éliminer complètement les commissions.

« Il y a un fossé énorme entre constater que la commission principale d’Apple de 27 % était trop élevée et déclarer qu’Apple n’est plus autorisée à facturer aucune commission », explique l’entreprise. Apple reconnaît et regrette que le tribunal de district ait estimé qu’elle ne respectait pas l’injonction originale, mais conteste fermement cette « nouvelle injonction pénale ».

Les demandes d’appel d’Apple incluent l’annulation de la nouvelle injonction interdisant toutes les commissions sur les achats externes, la suppression de cinq restrictions supplémentaires sur l’orientation des utilisateurs et l’annulation de la décision d’outrage civil.

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Plus notable encore, Apple demande à avoir un nouveau juge si l’affaire retourne devant le tribunal de district. L’entreprise invoque des motifs de réassignation lorsque « la juge originale aurait raisonnablement des difficultés substantielles à écarter des opinions ou conclusions précédemment exprimées » ou lorsque « la réassignation est conseillée pour préserver l’apparence de justice ».

Dans une déclaration à Law360, un porte-parole d’Apple a expliqué :

Apple a passé des décennies à gagner la confiance des utilisateurs dans la sécurité, la confidentialité et la technologie innovante qu’offre l’App Store, et nous sommes profondément préoccupés par le fait que cette injonction empêche maintenant Apple de continuer à protéger nos utilisateurs de manière importante. Nous faisons appel de cette ordonnance pour nous assurer que l’App Store reste une opportunité incroyable pour les développeurs et une expérience sûre et fiable pour tout le monde.

Cette escalade juridique marque un nouveau chapitre dans la bataille de longue date entre Apple et Epic Games, avec des enjeux considérables pour l’avenir de l’App Store et des commissions avec les applications.