Après qu’Apple a annoncé un ensemble de modifications pour son App Store, la Commission européenne a commencé à recueillir discrètement les avis des développeurs et des entreprises. L’objectif est d’évaluer la conformité de ces nouvelles règles avec le Digital Markets Act (DMA). Les acteurs concernés ont jusqu’au 22 septembre pour soumettre leurs réponses.

App Store Logo

Pour rappel, Apple avait annoncé en juin une refonte de sa politique pour l’App Store en Europe. Cette initiative visait à satisfaire les régulateurs et à éviter des amendes journalières. Ces nouvelles directives comprenaient des changements de politique ainsi que de nouvelles conditions commerciales. Celles-ci ont mis en place des frais de service à plusieurs niveaux, de nouveaux frais d’acquisition initiale et une commission, Core Technology Commission, en remplacement de l’ancienne taxe, Core Technology Fee.

Une enquête pour évaluer la conformité

Politico révèle que la Commission européenne a envoyé le mois dernier des questionnaires confidentiels aux entreprises et aux parties intéressées afin de recueillir leurs impressions sur les changements proposés par Apple. Interrogé à ce sujet, un porte-parole de la Commission a confirmé l’information :

Nous pouvons confirmer que nous avons envoyé des demandes d’information aux développeurs d’applications pour recueillir leurs commentaires sur les dernières modifications qu’Apple a apportées aux règles de l’App Store afin de se conformer au Digital Markets Act.

Les réponses à ces questionnaires permettront de dresser un tableau plus complet pour déterminer si les changements d’Apple respectent l’esprit et la lettre de la loi. Si la non-conformité est avérée, l’entreprise pourrait faire face à des amendes journalières pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires mondial journalier moyen de l’exercice fiscal précédent.

Il convient de noter qu’en avril, la Commission européenne avait déjà infligé une amende de 500 millions d’euros à Apple pour une première infraction au DMA. Apple a officiellement fait appel de cette décision en juillet et l’affaire est actuellement en instance devant le Tribunal de l’Union européenne.