Apple obtient une victoire judiciaire dans le dossier qui l’opposait à PhantomALERT. La cour d’appel fédérale du district de Columbia a confirmé le rejet d’une plainte antitrust visant le refus, par l’App Store, d’une application de suivi du Covid-19. La décision ne valide cependant pas l’ensemble des pratiques commerciales d’Apple.

Une application Covid-19 refusée par l’App Store

PhantomALERT exploitait initialement une application collaborative consacrée à la circulation et aux dangers routiers. En 2020, l’entreprise avait adapté son service pour permettre aux utilisateurs de signaler des symptômes et de localiser des foyers épidémiques.

Coronavirus Covid-19

Apple avait refusé cette version en vertu de règles réservant les applications liées au Covid-19 aux organismes publics, établissements médicaux, ONG spécialisées et autres entités reconnues. À cette période, Apple et Google développaient parallèlement leur technologie destinée aux applications officielles de suivi des contacts.

PhantomALERT n’a pas défini un marché crédible

Le développeur accusait Apple de monopoliser la distribution des logiciels sur l’iPhone et de favoriser ses propres services sanitaires. Les juges n’ont toutefois pas examiné en profondeur la légitimité des restrictions. Ils ont estimé que la plainte « ne définit pas de manière plausible un marché de produits pertinent » permettant d’établir une infraction au droit de la concurrence.

PhantomALERT n’a notamment pas démontré pourquoi les applications de traçage du Covid-19 formaient un marché autonome, distinct des autres services sanitaires ou informatifs. Ses demandes fondées sur les lois fédérales et californiennes ont donc été écartées.

Cette décision illustre la difficulté de passer du simple  rejet d’une application par l’App Store à une accusation de pratiques antitrust. Ce verdict ne tranche toutefois pas les débats plus larges sur le contrôle d’iOS, qui demeure au centre des poursuites engagées par le gouvernement américain contre Apple.