Le Bundeskartellamt, à savoir l’Office fédéral de lutte contre les cartels en Allemagne, conclut son enquête sur l’App Tracking Transparency (ATT) d’Apple par des engagements contraignants. Le fabricant d’iPhone s’engage pour sept ans à modifier ses alertes de ciblage publicitaire dans les pays de l’Union européenne. Cela concerne le pop-up indiquant « Demander à l’app de ne pas me suivre ».
Apple va modifer ses alertes de suivi sur iPhone
L’autorité de la concurrence allemande avait contesté la manière dont Apple avait conçu ce système d’alerte, jugé favorable à ses propres applications au détriment des applications tierces. Elle a finalement clos ce dossier en obtenant des engagements contraignants sur sept années, une durée inhabituellement longue qui sera suivie par un suivi indépendant pour vérifier leur bonne application dans le temps.
Voici ce qu’Andreas Mundt, président du Bundeskartellamt, a déclaré : « Apple est autorisé à offrir à ses utilisateurs un niveau de protection supérieur aux exigences légales minimales ». Il a toutefois précisé que si Apple établit des règles supplémentaires sur iPhone et le reste de son écosystème pour l’utilisation des données, ces règles ne doivent pas, en vertu de la disposition spéciale allemande contre les abus visant les grandes entreprises numériques, traiter ses propres offres mieux que celles des autres applications.
Concrètement, Apple doit désormais supprimer les symboles et avertissements potentiellement dissuasifs qui accompagnaient ses alertes, et rendre ses messages neutres dans le fond, la formulation et la présentation. L’entreprise doit également réduire la complexité imposée aux développeurs tiers pour combiner leurs propres demandes de consentement.
Voici l’avant et l’après :
Andreas Mundt a précisé qu’Apple allait désormais aligner beaucoup plus étroitement les demandes de consentement et donner aux développeurs d’applications tierces davantage de liberté pour combiner les demandes nécessaires de manière pertinente, une reformulation qui doit s’appliquer dans presque tous les pays de l’Union européenne.
ATT, une fonctionnalité controversée depuis 2021
App Tracking Transparency (ATT) est disponible depuis 2021 avec iOS 14.5. Cette fonction a rapidement été perçue comme favorisant les applications d’Apple face à celles de ses concurrents. Apple avait proposé un compromis fondé sur une reformulation des alertes, mais celui-ci n’avait pas suffi à clore le dossier en Allemagne.
L’impact de cette fonctionnalité s’était fait sentir dès octobre 2021, lorsque Facebook avait chiffré à 10 milliards de dollars la perte de revenus publicitaires directement attribuée à ATT. De son côté, la France avait autorisé Apple à maintenir son système anti-pistage ATT en janvier 2026. Cependant, l’Autorité de la concurrence française avait infligé une amende de 150 millions d’euros en mars 2025. Il y a eu un cas similaire en Italie avec 98,6 millions d’euros d’amende.
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