Apple devait initialement modifier ses règles de l’App Store ce 9 décembre pour autoriser les développeurs à mettre des liens externes, permettant aux utilisateurs d’avoir des paiements alternatifs. Mais le fabricant a pu obtenir la suspension de l’injonction dans son combat judiciaire face à Epic Games.

Apple Logo et Fortnite

Pas de changement immédiat pour l’App Store

Ainsi, rien ne changera demain au niveau de l’App Store, ce sera une journée comme une autre et les développeurs ne pourront toujours pas renvoyer les utilisateurs vers leurs sites pour effectuer un paiement. Ce moyen devait permettre de ne pas passer par le système de paiement d’Apple et donc ne pas lui verser une commission de 15% ou 30%.

La juge en charge du dossier avait au départ rejeté la demande d’Apple. La société a ensuite fait une demande auprès de la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit. Et pour le coup, la demande a été acceptée :

Apple a démontré, au minimum, que son appel soulève de sérieuses questions sur le bien-fondé de la décision du tribunal de district selon laquelle Epic Games n’a pas réussi à démontrer que le comportement d’Apple violait une quelconque loi antitrust mais a démontré que ce même comportement violait la loi californienne sur la concurrence déloyale.

Par conséquent, nous accordons la requête d’Apple pour suspendre la partie (i) du paragraphe (1) de l’injonction permanente. La suspension restera en vigueur jusqu’à ce que le mandat soit rendu dans cet appel.

Satisfaction pour Apple

Apple a réagi à la décision du jour concernant la suspension de l’injonction :

Nous faisons constamment évoluer l’App Store afin de créer une expérience encore meilleure pour nos utilisateurs et la communauté incroyablement talentueuse des développeurs iOS. Nous craignons que ces changements n’entraînent de nouveaux risques en matière de confidentialité et de sécurité, et ne perturbent l’expérience utilisateur que les clients apprécient sur l’App Store. Ainsi, nous tenons à remercier le tribunal d’avoir accordé ce sursis pendant que la procédure d’appel se poursuit.