C’était attendu après les déclarations de Margrethe Vestager : la Commission européenne vient d’officialiser sa position concernant la façon dont Apple gère les App Store tiers sur iOS.  Apple enfreindrait bien la loi sur les marchés numériques (DMA) avec ses nouvelles règles « anti-contournement » de l’App Store. La Commission enquête également sur les « conditions commerciales alternatives » d’Apple pour les développeurs d’applications publiant des applications en dehors de l’App Store, y compris les « frais de technologie » et la complexité d’installation de ces boutiques applicatives alternatives. Apple dispose maintenant d’un certain temps pour répondre avant qu’une décision finale ne soit prise d’ici le mois de mars 2025, le risque étant que la firme de Cupertino écope d’une amende équivalent à 10% de ses revenus mondiaux.

Margrethe Vestager

La Commissaire européenne Margrethe Vestager s’apprête à faire de nouveau plier Apple, cette fois pour les frais appliqués par Apple aux applications des App Store alternatifs 

La loi sur les marchés numériques exige que les développeurs distribuant des applications via l’App Store d’Apple puissent informer les clients des options d’achat alternatives et les diriger vers ces offres sans frais. La Commission affirme que les règles actuelles de l’App Store d’Apple empêchent cette activité, car les développeurs ne sont pas autorisés à annoncer des prix alternatifs ou des canaux de distribution alternatifs dans leurs applications. La possibilité d’inclure un lien web est également jugée insuffisante en raison des restrictions d’Apple et des commissions élevées sur les achats effectués via ces liens.

En outre, la Commission examine si les frais de technologie de base d’Apple et le processus en plusieurs étapes pour installer des marchés d’applications alternatifs sont conformes à la DMA. L’affaire semble très mal embarquée pour le californien sachant que la Commission rappelle qu’Apple peut tarifer en une fois les frais d’installation de ces boutiques alternatives, mais ne peut pas ensuite récupérer de l’argent sur chaque transaction effectuée. L’enquête porte également sur les critères d’éligibilité pour les développeurs souhaitant proposer leurs applications en dehors de l’App Store.