Exclusivité iPhone: la décision cassée !
Vous vous rappelez surement la décision de l’Autorité de la Concurrence qui avait cassé en 2008 (décision confirmée en appel en février 2009) l’accord d’exclusivité de 5 ans sur l’iPhone , permettant à SFR et Bouygues de commercialiser à leur tour l’iPhone. Apple et Orange s’étaient engagées à ne plus signer d’accord d’exclusivité d’une durée supérieure à 3 mois, un engagement dont l’Autorité de la Concurrence a pris acte le mois dernier.
Cela n’a pas empêché Orange de se pourvoir en cassation, estimant que la décision de l’Autorité était fondée « sur des éléments de droit qui sont contestables« .
Aujourd’hui est tombée la décision de la cour de cassation qui vient infirmer la décision de l’autorité de la concurrence. Concrètement, la procédure revient là où elle en était avant la décision en appel, qu’il faudra donc rejuger avant de connaître le dénouement de l’affaire. Pour le moment ça ne change donc rien dans les faits, et il n’est d’ailleurs pas impossible que la décision de la Cour d’Appel de Renvoi soit identique à la précédente, tout en ajoutant les motivations qui manquaient.
