La Cour d’appel du neuvième circuit des États-Unis a rejeté la demande d’Apple de suspendre les modifications de ses règles sur l’App Store, imposées en mai après une victoire d’Epic Games. Cette décision permet à des développeurs de continuer à diriger les utilisateurs vers des options de paiement hors de l’App Store via le Web, sans qu’Apple puisse percevoir de commissions.

Apple Epic Games Logos

Refus de la demande de sursis d’Apple

Après avoir été forcé d’autoriser les liens vers des systèmes de paiement externes, Apple a déposé une requête d’urgence auprès de la cour d’appel pour suspendre ces changements en attendant un appel complet. La cour a refusé, estimant qu’Apple n’a pas démontré que son appel avait de fortes chances de succès ni qu’un sursis était justifié. Pour obtenir un sursis, Apple devait prouver un préjudice irréparable, tout en tenant compte des impacts sur les autres parties et de l’intérêt public. Après examen, la cour a conclu qu’un sursis n’était pas nécessaire.

Apple soutenait que l’ordre initial était « extraordinaire » et l’obligeait à offrir un accès gratuit à ses produits et services, y compris sa propriété intellectuelle. L’entreprise souhaitait conserver le droit de percevoir des commissions sur les achats externes et de contrôler l’apparence des liens, deux pratiques désormais interdites aux États-Unis. Selon Apple, ces règles risquent de lui coûter des centaines de millions à plusieurs milliards de dollars par an.

La réaction d’Apple

Dans un communiqué aujourd’hui, Apple a exprimé sa déception :

Nous sommes déçus de la décision de ne pas suspendre l’ordonnance du tribunal de district et nous continuerons à défendre notre cause au cours de la procédure d’appel. Comme nous l’avons déjà dit, nous ne sommes pas du tout d’accord avec l’avis du tribunal de district. Notre objectif est de faire en sorte que l’App Store reste une opportunité incroyable pour les développeurs et une expérience sûre et fiable pour nos utilisateurs.

Un tournant pour l’écosystème de l’App Store

Cette décision marque une victoire pour des acteurs comme Epic Games, à l’origine du litige, et d’autres plateformes comme Spotify ou Patreon, qui peuvent désormais promouvoir des options de paiement externes sans frais pour Apple. Cela pourrait encourager plus de développeurs à contourner les commissions de l’App Store, fixées à 15 ou 30 %. Toutefois, Apple poursuit son combat juridique, cherchant à protéger son modèle économique.

Il est bon de noter que le jugement concerne uniquement les États-Unis. Par conséquent, il ne s’applique pas dans le reste du monde. En Europe par exemple, Apple prend une commission de 27 % sur les achats réalisés hors de l’App Store.