Antitrust : Apple accuse le régulateur indien d’aller au-delà de ses pouvoirs
Apple demande en urgence à la justice de New Delhi de suspendre l’obligation de remettre ses comptes dans l’enquête antitrust indienne sur le marché des applications iPhone. Le groupe estime que l’autorité de concurrence en Inde va trop loin en préparant déjà l’étape des sanctions, alors qu’il conteste encore la loi qui sert à les calculer.
Une note d’Apple, consultée par Reuters, montre que le bras de fer a changé de nature. Apple ne conteste plus seulement le fond de l’enquête, l’entreprise cherche désormais à empêcher la Commission indienne de la concurrence de passer à la phase financière du dossier, celle qui pourrait ouvrir la voie à une amende pouvant atteindre 38 milliards de dollars.
Cette bataille procédurale prend du poids dans un marché devenu plus important pour Apple. En Inde, la part de marché de l’iPhone est passée de 4 % il y a deux ans à 9 %, même si le groupe continue de se présenter comme un acteur modeste face à Android, qu’il décrit comme le système largement dominant dans le pays.
Dans sa requête, Apple demande à la Haute Cour de New Delhi d’examiner le dossier le 15 mai. L’entreprise soutient que la décision de programmer une audience finale revient à « usurper l’autorité de la Haute Cour » alors même que le contentieux sur le cadre légal des pénalités n’est pas tranché.
Le régulateur indien réclame les comptes
Depuis 2024, la Commission indienne de la concurrence exige les informations financières d’Apple après une enquête concluant à un abus de position dominante. Ces données servent habituellement à calculer le montant d’une éventuelle amende, ce qui explique l’opposition du fabricant d’iPhone à ce stade précis de la procédure.
Le régulateur a franchi un cap ce mois-ci en adressant un ultimatum à Apple et en fixant une audience finale au 21 mai. Apple répond que l’autorité doit attendre l’issue de sa contestation judiciaire contre la loi indienne encadrant le calcul des sanctions antitrust avant d’exiger ces documents.
La position de la Commission est inverse. Dans son ordonnance d’avril, l’autorité estime qu’Apple a déjà eu suffisamment d’occasions de déposer ses objections au rapport d’enquête et relève que l’entreprise n’a toujours pas transmis les informations financières requises.
