Les autorités brésiliennes ont accordé à Apple un délai de cinq jours ouvrables pour fournir des informations complémentaires sur les protections mises en place au sein de l’App Store contre les applications de paris accessibles aux mineurs. Cette exigence s’inscrit dans le cadre de la loi ECA Digital, récemment adoptée au Brésil, qui impose des restrictions strictes d’accès des mineurs aux contenus liés aux jeux d’argent.

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Ce nouveau délai fait suite à une enquête initiale ayant révélé la présence de nombreuses applications de paris dépourvues de restrictions d’âge ou d’autorisation fédérale en règle. Ce constat avait déjà conduit les autorités à s’interroger sur l’efficacité réelle des protections déployées par les plateformes de distribution d’applications.

Une enquête visant Apple ouverte depuis avril

Le Secrétariat national des droits numériques (Sedigi) et le secrétariat national des consommateurs (Senacon) avaient notifié Apple et Google dès avril, en leur adressant des lettres officielles pour les interroger sur l’existence d’applications offrant ou facilitant l’accès des mineurs aux plateformes de paris. Apple avait alors répondu en mettant en place des mesures d’accès pour l’âge pour ses applications classées 18 ans et plus au Brésil. La société avait déjà couvert une partie significative des questions initiales dans sa réponse.

Le ministère de la Justice et de la Sécurité Publique au Brésil juge néanmoins ces éléments insuffisants et réclame désormais des clarifications supplémentaires sur plusieurs points précis. Ces demandes couvrent notamment la validation des autorisations réglementaires des applications présentes au Brésil, ainsi que les critères techniques permettant de distinguer les applications de simulation des véritables applications de paris à valeur économique, y compris dans les cas où des fonctionnalités auraient été dissimulées ou modifiées après l’approbation initiale. Les autorités souhaitent également obtenir des précisions sur les mécanismes concrets empêchant l’accès des mineurs à ce type de contenu inapproprié.

Plusieurs informations opérationnelles sont également exigées d’Apple, portant sur :

  • les procédures de suivi des applications concernées
  • les critères utilisés pour prioriser les risques identifiés
  • les délais moyens de retrait d’une application après détection d’un problème
  • le calendrier de mise en œuvre des mesures correctives, incluant une mise à jour destinée à bloquer le téléchargement par les moins de 18 ans

Des réponses insuffisantes pour Google

Les deux secrétariats brésiliens ont noté que les réponses fournies par Google se révélaient nettement moins satisfaisantes que celles d’Apple. Ils réclament ainsi à Google des précisions supplémentaires concernant la vérification des opérateurs autorisés, le suivi des licences suspendues ou expirées, la mesure de l’efficacité réelle de ses dispositifs, ainsi que les moyens mis en œuvre pour empêcher le téléchargement d’applications de paris par des mineurs.

Les autorités brésiliennes ont par ailleurs demandé la disponibilité publique des réponses fournies par Apple et Google dans le cadre de cette procédure. Les données jugées confidentielles par les deux entreprises pourront néanmoins être soumises séparément, sous un régime d’accès restreint.