Apple accepte de livrer ses comptes en Inde dans une affaire antitrust
Apple a accepté de transmettre les comptes de son activité indienne à l’autorité de la concurrence en Inde, ce qui fait progresser un dossier longtemps bloqué par des désaccords de procédure. Ce changement, révélé par Reuters, rapproche l’enquête d’une phase bien plus sensible pour le fabricant, à savoir celle où une amende éventuelle peut commencer à être chiffrée.
Le point décisif tient à la nature des documents demandés. La Competition Commission of India (CCI) a obtenu d’Apple qu’il remette des données financières propres à son activité locale, généralement nécessaires pour évaluer une sanction. Lors d’une audience du 21 mai, l’entreprise a obtenu un dernier délai jusqu’au 25 juin pour les transmettre.
Cette avancée intervient après une enquête menée en 2024, dans laquelle la CCI a conclu qu’Apple avait abusé de sa position dominante sur le marché des applications pour iPhone avec l’App Store. Apple a rejeté ces conclusions et a nié tout comportement fautif. Le groupe soutient toutefois désormais le dossier sur un terrain plus concret, puisqu’il ne peut plus se contenter de freiner la procédure en refusant ses données financières indiennes.
L’App Store est le cœur du litige
L’affaire trouve son origine dans l’iPhone et les applications. Selon les conclusions de l’enquête, l’App Store constitue un partenaire commercial incontournable pour les développeurs qui n’étaient pas autorisés à recourir à un service de paiement tiers pour les achats intégrés. Ce point a nourri les plaintes de plusieurs acteurs, parmi lesquels Match (propriétaire de Tinder), une organisation à but non lucratif et l’Alliance of Digital India Foundation qui regroupe des start-up indiennes.
Apple défend un autre point de vue du marché. L’entreprise affirme rester un acteur modeste en Inde, où les téléphones Android dominent largement. Cette ligne de défense vise à relativiser son poids local, même si la progression de l’iPhone dans le pays fragilise cet argument : sa part de marché est passée d’environ 2 % à 9 % en cinq ans.
Le dossier a aussi pris du retard à cause d’un conflit juridique parallèle. Apple tente d’obtenir l’annulation de la nouvelle loi indienne sur les sanctions antitrust qui permet à la CCI de calculer une amende sur la base du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise et non du seul chiffre d’affaires local. Le groupe avance que l’autorité cherchait à obtenir ses comptes globaux, avec à la clé une amende théorique pouvant atteindre 38 milliards de dollars.
La CCI a rejeté à plusieurs reprises cet argument. Elle affirme n’avoir besoin, dans un premier temps, que des données financières indiennes et considère qu’Apple se sert de cette contestation en justice pour ralentir la procédure. Le mois dernier, un juge a lui-même demandé au groupe de coopérer, ce qui a renforcé la pression sur Apple avant son accord sur les comptes locaux.
Un test important sur un marché clé
L’enjeu dépasse largement un simple litige technique sur les paiements dans les applications. L’Inde est devenue un marché central pour Apple, à la fois pour ses ventes et pour sa stratégie industrielle de diversification en dehors de la Chine. Plus la présence du groupe y progresse, plus un affrontement avec le régulateur local prend une dimension stratégique.
Le dossier s’inscrit aussi dans une tendance plus large de durcissement contre les grandes plateformes numériques. En 2022, Google avait déjà été sanctionné en Inde à hauteur de 113 millions de dollars pour avoir utilisé sa position dominante afin d’imposer son propre système de paiement intégré. Apple se retrouve donc confronté à un terrain réglementaire où la question du contrôle des paiements dans les écosystèmes mobiles est désormais traitée comme un sujet central de concurrence.
