24 heures après l’annonce des iPhone 16, la justice européenne a définitivement donné raison à la Commission européenne contre Apple au sujet du remboursement de 13 milliards d’euros d’arriérés fiscaux.
Apple doit bien rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), tribunal de dernière instance, a décidé qu’Apple devrait rembourser 13 milliards d’arriérés fiscaux à l’Irlande pour avoir bénéficié d’avantages fiscaux indus, assimilés à une aide d’État illégale.
L’affaire Apple remonte à 2016 quand la Commission européenne avait ordonné au fabricant d’iPhone de rembourser ces 13 milliards d’euros à l’Irlande. La somme correspond aux bénéfices tirés d’un traitement fiscal favorable entre 2003 et 2014 dans ce pays où Apple avait rapatrié l’ensemble de ses revenus engrangés en Europe (ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde).
Pour la Commission européenne, la filiale irlandaise d’Apple avait réglé un taux d’imposition effectif dérisoire sur ses bénéfices européens allant de 1% en 2003 à 0,005% en 2014.
Mais, en première instance, le Tribunal de l’Union européenne avait annulé en 2020 la décision de l’exécutif européen, une claque retentissante alors infligée à la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager, responsable du dossier. La Commission avait formé un pourvoi auprès de la CJUE.
Nouveau coup de théâtre en novembre 2023 : dans un avis non contraignant, mais généralement suivi par les juges, l’avocat général Giovanni Pitruzzella avait remis en cause la victoire d’Apple. Il avait proposé à la cour d’annuler l’arrêt et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’UE « afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond ».
La Cour n’a cependant pas suivi cet avis et « statue définitivement sur le litige et confirme la décision de la Commission européenne de 2016 : l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer », explique-t-elle dans un communiqué diffusé aujourd’hui.
Je sais pas trop quoi penser de ce jugement … l’Irlande propose un deal à une entreprise, si c’est illégal l’Irlande devrait aussi payer une amande, et pas être récompensée par 13 milliards d’euros … ces 13 milliards devraient être distribués aux pays qui ont vu les bénéfices de Apple être indûment expatriés vers l’Irlande, cela ferait plus de sens.
Tout à fait d accord , car dans le principe c est comme ci l Irlande siphonnerait le manque à gagner des autres pays
Vous mélangez tout. Le lieu où les bénéfices générés par la vente de produits dématérialisés sont fiscalisés est un problème complexe qui ne peut être traité que pour l’avenir. En attendant pour la passé, il y a moyen de rattraper les grosses entreprises qui ont choisi un petit Etat pour arracher une exonération pure et simple d’impôts en faisant miroiter des investissements et des emplois. C’est l’objet de cette procédure qui abouti à un carton rouge pour le bandit Apple : si l’Irlande est trop faible pour vous faire payer vos impôts comme tout le monde, on va l’aider ! Merci l’UE
Effectivement ce ne pas être rétro actif mais l Irlande n a pas été faible dans l histoire puisqu elle a elle même fait du dumping fiscal en plus de son taux déjà bas.Elle aurait dû être sanctionné elle aussi