Apple a conclu un accord avec l’administration fiscale française afin de mettre fin à un différend sur le calcul de ses prix de transfert entre sa filiale française et sa maison-mère en Irlande. Le fabricant d’iPhone a passé une provision de 212 millions d’euros pour couvrir les exercices 2024 et antérieurs, rapporte L’Informé.

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Un paiement de plus de 200 millions d’euros au fisc français

Ici, Apple cherche à sécuriser pour plusieurs années la méthode retenue pour rémunérer sa structure française afin d’éviter un nouveau bras de fer avec le ministère de l’Économie. Le dossier touche donc à la manière dont le groupe répartit ses revenus et ses profits entre la France et l’Irlande, qui reste le centre de gravité de son activité européenne.

Le point sensible vient du statut d’Apple France SARL. La société, créée en 1981, n’a officiellement qu’un rôle de marketing et de support commercial, ce qui explique un chiffre d’affaires limité à 233 millions d’euros l’an dernier. Les ventes françaises réellement captées par Apple sont, elles, majoritairement facturées depuis l’Irlande, notamment pour les opérateurs et les grossistes.

Dans ce schéma, la filiale française ne garde pas l’essentiel de la valeur créée sur le marché français. Elle est rémunérée par la maison-mère irlandaise sur la base des coûts engagés en France, augmentés d’une marge commerciale. C’est précisément ce mode de calcul que l’administration fiscale contestait.

Pour éviter de revivre ce type de conflit, Apple a signé un accord préalable sur les prix de transfert avec le ministère de l’Économie. Ce type de mécanisme permet de fixer à l’avance une méthode commune sur plusieurs années. La démarche n’a rien d’exceptionnel à l’échelle des grands groupes, puisque la Cour des comptes indiquait récemment que 99 groupes, représentant plus de 5 000 sociétés, avaient déjà conclu de tels accords sur la période 2018-2024.

Un contentieux ancien avec le ministère de l’Économie

Cet accord s’inscrit dans une histoire fiscale française déjà lourde pour Apple. En 2013, le fisc avait mené une perquisition dans les locaux parisiens de l’entreprise. En 2019, un premier accord amiable avait déjà permis de clore un précédent redressement pour un montant proche de 500 millions d’euros.

Le dossier ne concerne d’ailleurs pas uniquement la structure de services. Apple dispose aussi d’Apple Retail France, la filiale qui exploite ses 20 boutiques dans le pays. Cette société avait été redressée en 2017 sur les exercices 2012 à 2014, ce qui avait conduit à une provision de 12,2 millions d’euros.

Les comptes récents d’Apple Retail France montrent une activité bien plus visible localement. La filiale a réalisé l’an dernier 1,19 milliard d’euros de chiffre d’affaires, en hausse de 19,5 %, pour un bénéfice de 25,95 millions d’euros, lui aussi en progression. Sur ce montant, les boutiques ont versé 9,47 millions d’euros d’impôt. L’ensemble montre un paysage fiscal à deux étages chez Apple en France : d’un côté, une structure de support dont la rémunération reste discutée, et de l’autre une filiale de distribution plus lisible, mais beaucoup plus petite que la réalité économique du groupe sur le marché français.